La fiscalité liée à l'urbanisme et à la construction

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La fiscalité liée à l'urbanisme et à la construction
CCI ESSONNE

Les Taxes d'Urbanisme

La fiscalité liée à l'urbanisme et à la construction
CCI ESSONNE
Les taxes d'urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement de bâtiments de toute nature.
Elles sont exclues pour de simples travaux de transformation qui ne créent pas de superficie supplémentaire.
 
La taxe d’aménagement 
Art. L 331-1 et suivants du Code l’Urbanisme
  • La taxe d'aménagement se substitue à :
  • la taxe locale d'équipement (TLE),
  • la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS),
  • la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),
  • la taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France et
  • au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). 
Champ d'application et fait générateur 
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.
Sont toutefois exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 
  • Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
  • Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté lorsque le coût des équipements publics a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.
  • Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3,
  • Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;
  • Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m² ;
Base d'imposition 
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 
1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; 
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. 
En 2014, la valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 807 € dans les communes de la région d'Ile-de-France. Cette valeur est révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE. 
Art.L. 331-12.-Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : 
Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. 
« Art.L. 331-13.-La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
  • Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
  • Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré.
Taux d'imposition
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. 
Ces taux sont compris dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au PLU ou au POS. A défaut, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie,
« La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. 
En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 %. 
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. 
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Le taux de la part départementale de la taxe en Essonne est de 2,3 % pour 2012.
Le taux de la part régionale de la taxe est de 1%.
 
Le versement pour sous-densité (Art. L.331-35. Et suivants.)
La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 112-1 et la surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. 
N'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives. 
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité.
 
Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué. 
En cas d'institution du versement pour sous-densité, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L. 112-2 du présent code est supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune.
Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d'urbanisme. 
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable dans le cadre d'une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur.
Détermination du versement pour sous-densité 
 
Le bénéficiaire d'une autorisation de construire expresse ou tacite est assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction nouvelle d'une densité inférieure au seuil minimal.
Ce versement est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application du seuil minimal de densité. 
Le versement pour sous-densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. 
Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes administratives qui frappent le terrain, aucun versement n'est dû.
 
Détermination de la valeur du terrain (Art.L. 331-39)
Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité n'atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
Entrée en vigueur la taxe d’aménagement et du Versement pour sous-densité :
L'ensemble de la réforme et donc des deux taxes, entrera en vigueur au 1er mars 2012 selon un calendrier en deux phases :
  • du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014: Instauration de la TA et suppression optionnelle des participations d'urbanisme ;
  • à compter du 1er janvier 2015 : Suppression obligatoire des participations d'urbanisme, à l'exception de la participation pour la réalisation de ZAC, de la participation pour équipements publics exceptionnels et de la convention de projet urbain partenarial (PUP).
La participation pour voirie et réseaux (art. L332-11-1 et suivants du CU)
 
La PVR permet toujours de couvrir le financement, l'assainissement…
Elle marque une évolution par rapport à la PVNR : la PVR peut être utilisée pour financer des réseaux le long d'une voie existante sur laquelle aucun aménagement n'est réalisé. Elle est instituée par une simple délibération du Conseil Municipal.
La loi autorise aussi les communes à mettre à la charge des constructeurs, le financement d'un raccordement aux réseaux dans la limite de 100 mètres.
En sont redevables, les propriétaires de terrains situés de part et d'autre de la voirie et qui vont donc bénéficier de son aménagement.
Le paiement est généré par la délivrance d'une autorisation de lotir ou d'un permis de construire.
 
La participation pour raccordement à l’égout (art. L 1331-7 du Code de la Santé Publique)
Outre le remboursement des frais de branchement à l'égout, une commune peut exiger une participation pour le raccordement à l'égout (PRE). Celle-ci est toutefois limitée à 80 % des fournitures et de l'installation d'un système individuel d'élimination des eaux usagées dans le cadre d'un lotissement.
  • Des dispositions similaires sont applicables pour la distribution d'électricité, de gaz, d'eau et d'énergie calorique, selon les tarifs fixés par les cahiers des charges des services publics industriels et commerciaux qui assurent ces prestations.
La participation pour non réalisation d’aires de stationnement (art. L 123-1-2 et L 332-7-1 du CU, art. R 332-17 et suivants du même code)
Le dispositif juridique et financier lié au stationnement a été maintenu dans la loi SRU du 13 décembre 2000, sous réserve de certaines modifications concernant en particulier le commerce.
Lorsque le constructeur ne peut satisfaire, sur le terrain d'assiette ou dans un environnement immédiat, aux obligations prescrites en matière d'aires de stationnement par un document d'urbanisme, des solutions de substitution lui sont ouvertes :
  • justifier soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans le parc privé existant ou en cours de réalisation. Ces places de remplacement ne peuvent plus être prises en compte ensuite pour une nouvelle opération ;
  • à défaut, verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics. Son montant ne peut excéder 16 902,03 € par place, ce chiffre évoluant tous les ans selon l'indice national du coût de la construction (Circulaire n° 2004-59 du 3 au 8 novembre 2004).
La loi limite les places de stationnement des surfaces commerciales : l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement ne peut excéder 1,5 fois la surface hors œuvre nette de ces bâtiments. Pour les multiplexes, le plafond est de 1 place de stationnement pour 3 fauteuils.
Pour plus d'informations :
Direction Départementale des Territoires
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Tél : 01 60 76 32 00 - Fax : 01 69 91 13 99 
 
 
 

Le versement transport

Il a pour vocation de faire supporter aux entreprises une partie des avantages qu'offrent à leur main-d’œuvre les infrastructures de transport en commun de la région.
  • La contribution est assise sur la masse salariale des entreprises de plus de 9 salariés. Le taux de versement transport, exprimé en % des salaires, est fixé, à compter du 1er juillet 2013, au taux plafond de 1,6 % dans les communes constituant l'unité urbaine de Paris (cf.  carte), en application de l'arrêté du 31 décembre 2012 : Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Chatel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Echarcon, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis. 
  • 1,5 % dans les autres communes de l’Essonne  

Pour plus d'informations :
 
Syndicat des Transports d'Ile-de-France
41 bis rue de Châteaudun
75009 PARIS
Tél : 01 47 53 28 00
Site internet : www.stif-idf.fr