Taxe FPC: Entreprises de 20 salariés et plus

Formation continue
CCI Essonne

Ces entreprises doivent consacrer 1,6 % de la masse salariale à la formation professionnelle

Ces entreprises doivent consacrer 1,6 % de la masse salariale à la formation professionnelle

Répartition : 0.5% Professionnalisation - 0.9% Plan de formation - 0.2% CIF

Franchissement de seuil

Les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés en :
  • 2014 sont soumises à une participation réduite à 1,20% de la masse salariale  (0.2% Professionnalisation - 0,90%  Plan de formation - 0,1% CIF)
  • 2013 sont soumises à une participation réduite à 1,40% de la masse salariale (0.35% Professionnalisation - 0.90% Plan de Formation - 0.15% CIF)
  • 2012 sont soumises à une participation réduite à 1,05 % de la masse salariale identique à celle des entreprises de 10 à 19 salariés
  • 2011 sont soumises à une participation réduite à 1,15% de la masse salariale (0,2% Professionnalisation - 0,9% Plan de formation - 0,05% CIF).        
  • 2010 sont soumises à une participation réduite à 1,30% de la masse salariale  ( 0.3% Professionnalisation - 0,9% Plan de formation - 0,1% CIF)
  • 2009  sont soumises à une participation réduite à 1.45% de la masse salariale  (0.4% Professionnalisation - 0.9% Plan de formation -  0.15% CIF)
  • 2008 et avant sont soumises au régime de droit commun à 1.60% de la masse salariale    ( 0.5% Professionnalisation -0.9% Plan de formation -0.20% CIF)

Cotisation professionnalisation 0,5 %

Cotisation = masse salariale* x 0,5 % 
* Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case S80.G62.00.007
 
Tous les organismes n’étant pas assujettis à la TVA, l’indication du code NAF, de l’activité, de l'IDCC et du n° de convention collective sont indispensables pour déterminer l’organisme de la branche professionnelle (OPCA) auquel appartient l’entreprise et d’orienter correctement les fonds.

Cotisation formation continue 0,9 %

Cotisation = masse salariale* x 0,9 % 
 
* Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case S80.G62.10.00.007
 
L’entreprise a la possibilité de déduire de cette cotisation brute les dépenses consenties pendant l’année de référence au titre du 0,9 % :
  • Dépenses de formation interne (frais de personnel formateur, non formateur, fournitures).
  • Dépenses d’équipement (matériel et locaux).
  • Dépenses de formation externe (plan de formation et congé individuel de formation).
  • Dépenses de bilan de compétences.
  • Rémunération des bénéficiaires de bilan de compétences.
  • Dépenses de transport et d’hébergement.
  • Dépenses de conseil et d’engagement de développement de la formation.
  • Versements à des OPCA au titre du plan de formation.
  • Versements dans le cadre de programme d’études et de recherches.
  • Financement d’actions de formation pour les demandeurs d’emploi.
  • Part déductible des frais de CCI (3.57% pour l'Ile de France en 2015).
  • Eventuels excédents reportables des années précédentes.
 
Le reliquat du plan de formation peut être éventuellement réparti entre l’organisme de la branche professionnelle auquel appartient l’entreprise et un organisme interprofessionnel.
Certains OPCA ont un minimum de cotisation obligatoire au titre du plan de formation et ce, même si l’entreprise se trouve en excédent.
 
Tableau des frais de CCI ci après.
 
Le FPSPP Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels
 
Les OPCA ont obligation de reverser pour 2015 13% de vos cotisations  au FPSPP (ANI du 07/01/2009)
 
Selon leur politique, soit cette somme est répartie sur la FPC, le CIF et le plan de formation soit elle concerne uniquement le plan de formation.
En outre, elle peut, selon les OPCA être comprise dans le minima obligatoire ou recouvrée en plus du minima.
 
Elle est dûe pour tout employeur qui ne peut l’imputer sur les dépenses à déduire du plan de formation

Cotisation 0,2 % CIF - Congé individuel de Formation

Cotisation = masse salariale* x 0,2 % 
 
* Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case S80.G62.00.007
 
En cas de franchissement de seuil à partir de 2011, les entreprises en sont exonérées.
La cotisation de l’entreprise correspondant au CIF est à verser au FONGECIF ou à l’OPACIF concerné.

Cotisation 1 % CDD

Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case  S80.G62.00.006
 
L’assiette du 1 % CDD, à laquelle on applique le taux de 1 % ,n’est constituée que par la masse salariale du personnel employé en Contrat à Durée Déterminée, à l’exclusion des CDD conclus avec des étudiants pendant leurs vacances scolaires, des contrats en alternance (Apprentissage, Adaptation, Orientation, Qualification) et d’insertion (Emploi-Solidarité, Initiative-Emploi)
 
Lorsque le CDD est à cheval sur 2 exercices, la masse salariale de la date de signature au 31 décembre de l’année est incluse dans l’assiette.
Lorsque le CDD est suivi d’un Contrat à Durée Indéterminée, le versement n’est pas dû.
 
La cotisation de l’entreprise est à verser au FONGECIF ou à l’OPACIF concerné.