Activités immobilières

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Depuis le 1er juillet 2015, le CFE est devenu l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières de la loi Hoguet, au lieu et place des Préfectures.
L'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016. 

Renouvellement carte agent immobilier, n’attendez pas le dernier moment !

Les dispositions de l’article 18 du décret 2015-702 du 19 juin 2015 prévoient une fin de validité des cartes professionnelles : 
 
  • A la date d’expiration pour les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008
  • A la date du 30 juin 2018, pour les cartes délivrées à partir du 1er juillet 2008
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi d’une formation. Ainsi : 
 
  • Si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14h de formation continue,
  • Si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28h de formation continue,
  • Et en 2019, il faudra justifier de 42h de formation continue sur les 3 dernières années. 
L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :
 
  • Les titulaires d'une carte professionnelle,
  • Les directeurs d'un établissement, 
  • Les collaborateurs, salariés ou non.
Pour toute demande anticipée effectuée en 2017, pour un renouvellement en 2018, le justificatif de formation continue pour 28 heures est obligatoire.
 
Le décret impose au titulaire de déposer sa demande de renouvellement 2 mois avant la date d'échéance du document. Toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de la carte professionnelle nécessitera de justifier à nouveau de l’aptitude professionnelle. 
 

Activité immobilières

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI est compétent pour :
  • La création, les modifications, le renouvellement et la restitution de la carte professionnelle
  • La création, les modifications et la restitution du récépissé de déclaration préalable d’activité pour les établissements secondaires.
  • L’enregistrement, les modifications, et la restitution de l’attestation de collaborateur (salarié ou indépendant) du professionnel immobilier.
La durée de validité de la carte est modifiée. Elle est ramenée à 3 ans contre 10 auparavant.