Clôture de liquidation (2ème étape)

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

La clôture de liquidation a pour objet d’approuver les comptes de clôture, de partager un éventuel boni de liquidation et de donner quitus au liquidateur. C'est à ce moment que disparait la société.

Pour la société

Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le liquidateur. Ce procès verbal doit être enregistré auprès des impôts s’il reste un actif à partager (au-delà du montant du capital).
Le procès-verbal constatant un boni de liquidation pour une EURL ou une SASU n'est pas soumis à un droit d'enregistrement.
 
Un exemplaire des bilans de clôture certifié conforme en original par le liquidateur.
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales  contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 14,79€