Les autres modifications

Centre de Formalités des Entreprises

Au cours de la vie de votre société vous serez peut-être amené à effectuer des modifications. Les formalités n'étant pas identiques pour toutes, nous vous aidons à les réaliser en vous listant les documents à produire.

Mise en sommeil d'une société

La mise en sommeil correspond à une période de cessation temporaire de l’activité c'est-à-dire la société continue d’exister légalement et n’est donc pas radiée du RCS. Elle est limitée à 2 ans.

Pour la société

Un extrait kbis (facultatif)
 
PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 183,84 €
Cas particulier de l’EURL : 68,14 €
 
Il est recommandé de contacter le RSI au 01 64 10 40 77 pour connaître votre encours de cotisations.

Modification du capital social

Au cours de la vie de la société, les besoins financiers nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et les fluctuations économiques peuvent amener les associés réunis en assemblée générale extraordinaire à décider d'en modifier la composition et le montant.

Pour la société

Un exemplaire du procès verbal enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal.
 
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
 
En cas d’apports en nature vous devez joindre un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.

Cas particuliers

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 198,64 € 
Si associé unique : 82,94 €

Continuation de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

En cas de perte de la moitié du capital social, le dirigeant est tenu de consulter les associés ou actionnaires afin de décider de dissoudre de façon anticipée la société ou de la continuer malgré cette perte.

Pour la société

Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant la modification.
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 89,80 €

Modification de la dénomination d'une société

La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle une société est inscrite au registre du commerce et des société et sous laquelle elle exerce ses activités. Elle peut être modifier au cours de la vie de la société.

Pour la société

Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
 
Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant le changement de la dénomination.
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de la pièce d’activité règlementé mentionnant la nouvelle dénomination. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 198,64 €
Si associé unique : 82,94 €

Changement d’enseigne d’une société

L’enseigne est le signe visible qui permet d’identifier  et de localiser géographiquement l’établissement, c’est le signe apposé sur la façade. Celle-ci apparaissant sur le Kbis, sa modification entraine une formalité.

Pour la société

Un extrait K-bis (facultatif)

Cas particuliers

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 68,14 €

Modification de la durée de la société

La durée de la société est mentionnée dans les statuts. Bien qu'elle soit modifiable, elle ne peut excéder 99 ans. Au delà de cette durée il faudra faire une formalité de prorogation de votre société.

Pour la société

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
  • Un exemplaire du procès verbal enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal.
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

Cas particuliers

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 82,94 €

Modification de la date de clôture de l’exercice social

La modification de la date de l'exercice social est possible uniquement si la décision est prise avant l'expiration de l'exercice social en cours et, en cas de réduction de la durée de ce dernier, avant l'expiration de la nouvelle date choisie.

Pour la société

Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant la modification de la date de clôture de l’exercice social.

Cas particuliers

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 89,80 €

Reconstitution des capitaux propres

Suite à la décision de continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital, les associés ont deux ans pour effectuer la formalité de reconstitution des capitaux propres grâce à la réalisation de bénéfices ou la réduction du capital social par exemple...

Pour la société

Un exemplaire du procès verbal d’Assemblée Générale décidant la reconstitution des capitaux propres original ou certifié conforme par le représentant légal.

Cas particuliers

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 82,94 €.

Changement de nom commercial et/ou du sigle d’une société

Le nom commercial est celui sous lequel l’activité de votre société sera connue du public, celui sous lequel vous communiquez. Il peut donc être différent de la dénomination (mais également identique) et figurer sur les documents commerciaux en plus des mentions obligatoires. Il n’est pas obligatoire d’avoir un nom commercial.
 
Le sigle est composé des initiales ou des premières lettres des mots de la dénomination. Il n'est pas obligatoire et doit être indiqué uniquement s'il a été déclaré dans les statuts.

Si le nom commercial ou le sigle apparait dans les statuts

Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conformes en original.
Un exemplaire du procès verbal décidant la modification originaux ou certifié conforme en original par le représentant légal.
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Si le nom commercial ou le sigle n'apparait pas dans les statuts

Cas particuliers

Un pouvoir

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)
  • Nom commercial dans les statuts : 198,64 €
  • Nom commercial hors statuts : 183,84 €

 

Fusion

La fusion est l'opération financière par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale.

Pour la société

Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
 
Un exemplaire original de la déclaration de régularité et de conformité certifié conforme.
 
Un exemplaire du procès verbal enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal.
 
Un exemplaire du traité de fusion ou le récépissé de dépôt au greffe.
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter votre CFE.
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)
  • Si le K-bis est modifié : 198,64 €
  • Si associé unique : 82,94 €
  • Si simple mention en observation sur le K-bis : 82,94 €.

Radiation de société fusionnante

Formulaire à télécharger

IMPRIME M4

Pour la société

Un exemplaire du procès verbal certifié conforme et enregistré au centre des impôts si la société absorbée n’est pas une filiale à 100 %.
Un exemplaire original de la déclaration de conformité certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
Un exemplaire du traité de fusion ou le récépissé de dépôt au greffe.
 

Cas particuliers

Un pouvoir

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement): 19,27€

 

Prise d’activité d'une société sans activité

Une société créée sans activité ou ayant fait une mise en sommeil ne peut plus exercer son objet social. Il faut donc que celle-ci effectue une formalité de prise d'activité pour le pouvoir de nouveau. Voici la liste des documents vous permettant de l'effectuer.

Pour la société

Un extrait Kbis original de moins de trois mois si le siège de la société n’est pas en Essonne.

Pour le fonds de commerce

Achat de fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement aux impôts ainsi qu’une copie du bail commercial (signé des deux parties) si la cession de droit au bail n’apparaît pas dans l’acte d’acquisition.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de cession du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
 
Location-gérance du fonds :
Une copie du contrat de location-gérance (portant mention de l’enregistrement aux impôts pour les contrats à durée illimitée) ainsi qu’une copie du bail commercial si la jouissance du droit au bail n’apparait pas dans le contrat de location-gérance.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)

Siège en Essonne :
  • Création : 183,84€
  • Location-gérance : 186,81 € 
  • Achat : 214,51 €
Siège hors ressort :
  • Création : 232,75€
  • Location-gérance : 281,27 €
  • Achat : 281,27 €

Modification de l’objet social (sans modification des activités)

La modification de l'objet social sans modification des activités déclarées au RCS ne donne lieu qu'à un dépôt d'actes en annexe du RCS.

Pour la société

Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant la modification.
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
 
PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 15,73 €

Modification de la date de début d’activité d'une société

La date de début d'activité est la date à partir de laquelle débute la société: elle doit donc être décidée avec soin. Elle peut cependant être modifiée en cas de nécessité.

Pour la société

Une requête à M. le Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce.

Cas particulier

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 198,64 € 
et 20,08 € pour les frais de requête.

Adjonction ou suppression d’activité sans modification de l’objet social d'une société

L'activité d'une société est ce que la société à le droit de faire, ce qui est mentionné sur le Kbis. Elle doit forcément apparaitre dans l'objet social stipulé sur les statuts.

Cas particuliers

En cas d’adjonction d’activité : si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter  la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
 
En cas de location-gérance ou d’achat d’une branche d’activité, contacter le CFE.
 
PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 190,24 €
Si associé unique : 68,14€