Modifications de dirigeant ou d'associé

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Tout changement de dirigeant nécessite une modification de votre Kbis. Selon la forme juridique de votre société et le dirigeant modifié, les formalités seront différentes. Pour vous aider dans la constitution de votre dossier nous vous avons listé les pièces à fournir.

Modification de la nature de la gérance avec cessions de parts sociales

Lors d'un changement de dirigeant ou d'une cession de parts sociales la nature de la gérance peut être modifiée. Cela ayant une incidence sur le régime social du dirigeant il est important d'effectuer rapidement cette formalité.

Pour la société

  • Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
  • Un exemplaire de la cession de parts sociales enregistré (mention originale) au centre des impôts.

Cas particuliers

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 19,27 €

ATTENTION

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation, avec effet au 1er août 2017, consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le document initial déposé lors de la constitution de la société est à modifier, suite à la cession des parts sociales, et à redéposer au Greffe accompagné d'un chèque d'un montant de 48.39 € à l'ordre du Greffe.

Changement de président ou de directeur général

Les changements de dirigeants doivent faire l'objet d'une formalité. On entend par dirigeants toutes personnes physiques ou morales qui gèrent, dirigent et/ou représentent une société commerciale. La notion de dirigeant recouvre à la fois les organes de gestion et les représentants légaux  d'une société.

Pour la personne

Personne physique :
 
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Personne morale :
Un extrait Kbis original de moins de trois mois.

Pour la société

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux) si l’ancien dirigeant était nommé dans les statuts. 
  • Un exemplaire certifié conforme par le représentant légal du procès verbal décidant la modification.
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) :198,64 €

Cession de parts sociales

La cession de parts sociales est la vente de parts d'une société appartenant à un associé. Celle-ci est libre sauf si les statuts prévoient un agrément ou si vous cédez vos parts à un tiers. Dans ce cas il faut demander aux associés d'agréer le cessionnaire.

Pour la société

  • Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 15,73 €
 En cas de cessions de parts sociales sans formalité vous devez déposer votre dossier directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
1 rue de la patinoire 91000 EVRY.

Ajout d’un conjoint collaborateur d’un gérant d’EURL ou de SARL

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération.

Pour la personne

Une attestation d’option pour le statut de conjoint collaborateur.
Pour les personnes liées par un PACS il est préférable de nous fournir une pièce justifiant du PACS.

Cas particulier

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 68,14 €

Modification de la situation personnelle et de l’adresse d’un dirigeant

Le changement de la situation personnelle et de l’adresse d’un dirigeant doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés et entraîne une inscription modificative dans le dossier de la personne morale et ainsi la modificarion du Kbis

Pour la société

Un extrait Kbis (facultatif)

Cas particuliers

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 68,14 €

Changement de gérant d’une SARL

Le gérant d'une sarl est une personne physique qui dirige la société. il peut être choisi parmi les associés ou bien en dehors du capital social. S'il est également associé majoritaire, il a le statut de non-salarié et relève du régime social des indépendants par contre s'il est associé minoritaire ou égalitaire, il peut avoir le statut de salarié.

Pour la personne

 
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale (en cas de gérance majoritaire).

Pour la société

  • Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant la modification.
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

Cas particulier

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 198,64 €
Cas particulier de l’EURL : 82,94 €

Nomination de commissaire aux comptes

Le rôle du commissaire aux comptes est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient.

Pour la personne

Commissaires aux comptes :
  • Une lettre d’acceptation de fonction pour chaque commissaire aux comptes nommé (originale ou copie, renseigner les dates et lieux de naissance sur le formulaire.
  • Une copie de l’attestation d’inscription à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) ; pour chaque commissaire aux comptes nommé.

Pour la société

  • Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant la modification.
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.
  • Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 198,64€
Cas particulier de l’EURL : 82,94 €

Changement de gérant ou d’associé d’une SNC

Un gérant est, pour les sociétés de personnes (SARL, société civile, SNC), celui qui a la responsabilité de l'administration de la société. Le gérant est révocable à l'arrivée du terme de son mandat, par démission, sur décision des associés. Il n'est tenu de respecter aucun préavis ni donner aucun motif à sa démission. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes sociaux.

Pour la personne

Personne physique :
 
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale (si le gérant est associé).

Personne morale

Un extrait Kbis original de moins de trois mois.

Pour la société

  • Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant la modification.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux) si l’ancien dirigeant était nommé dans les statuts.
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Un pouvoir

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 198,64 €

Changement d’administrateur

En droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'assemblée des actionnaires pour faire partie du conseil d'administration. L'administrateur qui, en tant que tel, ne dispose pas d'un pouvoir propre, participe collègialement à l'administration de l'entreprise.

Pour la personne

Personne physique :
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Personne morale :
Un extrait Kbis original de moins de trois mois.

Pour la société

  • Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant la modification.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
Cas particuliers
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 198,64 €

Changement de représentant permanent d'une société étrangère

La direction de la succursale est assurée par un représentant de la société étrangère. Celui-ci est désigné par la société étrangère qui est la seule à avoir la personnalité morale et une autonomie juridique. La nomination de celui-ci fait l'objet d'une formalité en France.

Pour la personne

 
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).

Pour la société

  • Un exemplaire de la lettre de désignation certifiés conformes par le représentant légal.
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 82,94 €