Constitution d’une SARL / EURL

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Bien que la SARL soit la forme juridique la plus fréquemment utilisée et la plus simple, elle nécessite pour sa constitution le suivi d'un formalisme particulier. L'EURL étant une SARL à associé unique le même dossier est requis.

PAIEMENT À L'ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (CHÈQUE BANCAIRE OU MANDAT UNIQUEMENT)

  • Création avec activité : 41,50 € 
  • Création sans activité : 74,10 €
  • Achat/Location-gérance : 232,06 €

ATTENTION

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation, avec effet au 1er août 2017, consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le document est à joindre accompagné d'un chèque d'un montant de 24.71 € à l'ordre du Greffe.

Pour la société

Un exemplaire des statuts paraphé à chaque page et signé en original par chaque associé. 
Proposition de modèle disponible pour les EURL.
 
Un exemplaire original ou certifié conformes par le représentant légal du procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant (signés par tous les associés et par le gérant), sauf si le gérant est nommé statutairement.
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.
 
Un exemplaire du récépissé de dépôt des fonds à la banque (si le nom et l’adresse de la banque ne figurent pas dans les statuts).
 
Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (si les apports en nature sont > à 30 000 €). 
Liste disponible auprès du Greffe du TC.

Pour la personne

Nationalité

  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale en cas de gérance majoritaire.

Pour le fonds de commerce

Création

Siège social au domicile :
  • Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
  • Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
Une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom.
 
Siège dans un local commercial :
Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la société ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.

Achat de fonds de commerce

Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement aux impôts ainsi qu’une copie du bail commercial (signé des deux parties) si la cession de droit au bail n’apparaît pas dans l’acte d’acquisition.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de cession du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution.

Location-gérance du fonds

Une copie du contrat de location-gérance (portant mention de l’enregistrement aux impôts pour les contrats à durée illimitée) ainsi qu’une copie du bail commercial si la jouissance du droit au bail n’apparait pas dans le contrat de location-gérance.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter le tableau dans la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)

  • Création avec activité : 41,50 €
  • Création sans activité : 74,10 €
  • Achat/Location-gérance : 232,06 €