Conditions Générales de Vente pour les intercommunalités

Charte de partenariat entre la CCI Essonne et une intercommunalité

PREAMBULE

La CCI Essonne anime, en partenariat avec les professionnels de l'immobilier et de l'aménagement, une Bourse des Locaux (BDL) recensant sur l'ensemble du département les disponibilités immobilières et foncières à usage d'activité (bureaux, entrepôts, locaux mixtes, commerces et terrains), mais aussi les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux.

Interface entre les professionnels de l'immobilier et les demandeurs, cette bourse vise à faciliter leur mise en relation et à favoriser l'aboutissement des projets d'implantation dans le département. Elle constitue l'un des principaux outils d'aide à l'implantation des entreprises élaborés par la Chambre.

C’est un bon « indicateur » du marché et qui ne se substitue pas aux autres outils et supports.

La Bourse des Locaux est consultable, gratuitement, directement à l'adresse suivante : www.boursedeslocaux-essonne.com. Elle est hébergée sur le site Internet de la CCI qui comporte une rubrique "Implantation" au sein de laquelle elle prend place.

A l'occasion de la refonte de son application intervenue courant 2004, la CCI Essonne a décidé d'ouvrir la bourse aux intercommunalités afin de les faire bénéficier de cette "plate-forme départementale". Cette Bourse des Locaux est également ouverte à d’autres partenaires.

La présente charte de partenariat précise l'engagement de collaboration réciproque entre la CCI Essonne et l'intercommunalité qui souhaite inscrire la Bourse des Locaux développée par la Chambre dans son propre dispositif d'accueil d'entreprises et de promotion territoriale.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente charte de partenariat définit les conditions dans lesquelles les parties décident de collaborer en vue de réaliser l'objectif commun suivant :
"Mettre à disposition du public une information actualisée relative aux disponibilités immobilières et foncières, à usage professionnel et commercial, proposées sur le territoire de l'intercommunalité par les professionnels de l'immobilier."

Par "professionnels de l'immobilier", on entend les agents immobiliers, titulaires d'une carte de transactions, les promoteurs, commercialisateurs, aménageurs (publics et privés), les collectivités propriétaires de biens immobiliers ou fonciers, ainsi que les notaires, géomètres experts et experts en estimations immobilières.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

2.1. Engagements de la CCI ESSONNE

La CCI Essonne s'engage à faire bénéficier l’intercommunalité partenaire des éléments suivants :

•  Un accès dédié à l'application

L'intercommunalité disposera d'un compte personnel et sécurisé lui permettant entre autres fonctionnalités d'apporter les offres relatives aux biens qu'elle aménage et/ou commercialise en propre et d'en suivre les consultations par les internautes. L'intercommunalité saisira ses offres et les actualisera à son rythme, en toute autonomie.

•  Une visibilité de son territoire

L'intercommunalité disposera sur le site de la CCI de pages réservées dans les "Territoires d'accueil" développés au sein de la rubrique "Implantation" et « Développement territorial > dynamique des territoires » pour y rapporter sur son actualité économique et y promouvoir son territoire (ex : ouverture d'une pépinière, mise sur le marché d'une ZAE, arrivée d'une nouvelle entreprise, adoption d'une charte de qualité des ZAE, …).

Des liens seront établis entre ces pages d'information et le site web de l'intercommunalité.

2.2. Engagements de l'intercommunalité partenaire

La structure intercommunale s'engage à :

•  Assurer la promotion de la Bourse auprès des professionnels locaux de l’immobilier afin de les inciter à afficher sur le site internet de la CCI les offres de biens destinés aux entreprises qui leur sont confiés en mandat, situés sur le territoire de l'intercommunalité. La CCI facilitera l'accès à la BDL des agents immobiliers locaux pour lesquels l'immobilier d'entreprise représente une activité occasionnelle, par l'application d'un coût d'adhésion annuelle spécialement étudié (celui-ci sera réduit à 25 % du montant habituel). Ceux-ci disposeront de leur compte personnel et procéderont eux-mêmes à la saisie et à l'actualisation de leurs offres.

•  Promouvoir la Bourse des Locaux auprès de tout propriétaire de bien(s), à la vente ou à la location, ayant vocation à recevoir des activités, qu'elle identifiera sur son territoire. L'intercommunalité incitera ces propriétaires agissant en leur nom propre ou dans le cadre d'une SCI à confier leur biens à des professionnels pour en permettre un affichage sur le site départemental des offres.
• Alimenter son compte par l'apport des biens immobiliers ou fonciers d’entreprise dont elle est propriétaire et qu’elle propose à la vente ou à la location.
• Actualiser de manière régulière les pages d'information économique qui lui seront réservées dans les "Territoires d’accueil" sur le site de la CCI Essonne.
• Etablir un lien entre son propre site internet et la carte de sélection des offres proposées par la BDL sur son territoire.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION

La CCI Essonne conduira régulièrement des actions de communication pour générer du trafic sur son site, comme par exemple : communiqués dans la presse locale, campagnes de sensibilisation (actions de e-mailing, newsletter de la CCI, …) auprès des entreprises du département et des partenaires des entreprises qui les accompagnent dans leurs projets d'implantation (conseils en immobilier d’entreprise, banques, experts comptables, …).

Elle s'attachera également à promouvoir le partenariat établi avec l'intercommunalité auprès de ses adhérents professionnels de l'immobilier et les invitera à mettre en ligne le plus grand nombre possible d'offres localisées sur le territoire de l'intercommunalité.

Enfin, la signature de la présente charte donnera lieu à la publication d’un article dans le magazine « Réussir en Essonne ». A cette occasion, l'intercommunalité pourra communiquer sur l’actualité de son action économique et/ou de son territoire.

ARTICLE 4 : MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE

La base de données est développée sur informatique et les offres sont visibles sur internet.

Chaque offre communiquée par l’intercommunalité sera formulée conformément aux modèles joints en annexe. Sa publication en ligne interviendra après validation par le gestionnaire de l'application à la CCI Essonne.

4 champs seront obligatoirement renseignés : type de produit, localisation, nature de la transaction, superficie cessible totale/minimum.

Les demandeurs pourront obtenir des sélections d'offres opérées sur la base de 4 critères de tri maximum :

• type de produit : bureaux, entrepôts, locaux d'activité, terrains, locaux commerciaux, fonds de commerce,
• localisation géographique : communes, intercommunalités ou grands secteurs (regroupement de plusieurs communes), dans les limites du département,
• location et/ou vente,
• superficie.

ARTICLE 5 : MOYENS FINANCIERS

A l’occasion de son adhésion à la Bourse des Locaux, l’intercommunalité s’acquittera d’une cotisation annuelle à titre de participation forfaitaire aux frais administratifs et logistiques que génèrent pour la CCI Essonne la maîtrise d'œuvre et la promotion de la Bourse.

La Chambre émettra en début de chaque année civile un appel de fonds correspondant au renouvellement de cette cotisation. Elle sera exigible 30 jours après la date de la facturation émise par la CCI Essonne.

Son montant est fonction du potentiel économique de l'intercommunalité et varie selon 2 tranches fixées respectivement, pour 2008, à 500 € TTC (jusqu’à 2 000 ressortissants CCI recensés au 1er janvier sur le territoire de l'intercommunalité), 750 € TTC (plus de 2 000 ressortissants) pour une année civile.

Le tarif sera ajusté chaque année par la CCI Essonne qui en informera l’intercommunalité partenaire au plus tard 2 mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Dans la mise en œuvre des dispositions de la présente charte, la CCI Essonne s'interdit la tenue d'un fichier des demandeurs, de nature autre que celle qui consistera à l'établissement de statistiques relatives au taux de fréquentation de la base et à l'exploitation statistique selon les critères mentionnés à l'article 4.

ARTICLE 7 : DUREE

Cette charte de partenariat est valable pour l’année en cours et pour l’année civile suivante. Elle se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf résiliation avec préavis de 1 mois par l’un des signataires.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour la bonne marche de la présente charte. En cas de conflit, le règlement sera porté auprès des tribunaux de droit commun compétent.

Les parties pourront se rapprocher afin de modifier la présente charte ; le cas échéant, les nouvelles dispositions seront formalisées par avenant.