Mise aux normes accessibilité

Commerce
mise aux normes accessibilité
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Depuis le 1er janvier 2015, tout commerce doit être en mesure d'accueillir des personnes à mobilité réduite ou souffrant de handicap. L’accessibilité ne se limite pas à l’accès à l’établissement, elle vise l’accès en toute autonomie à l’ensemble des produits, équipements et prestations destinés à la clientèle. D’où un ensemble de normes précises à respecter.

Les formalités à réaliser

Tout gestionnaire d’ERP (établissement recevant du public) doit obligatoirement réaliser des formalités, selon sa situation :
 
  • Pour les établissements déjà accessibles : une attestation sur l’honneur, précisant que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité, est à adresser à la Direction Départementale des Territoires (Service Droits des Sols et Construction Durable /  Bureau Accessibilité - Boulevard de France - 91012 EVRY Cedex). Une copie de cette attestation sera adressée à la Mairie d’implantation de l’établissement.
 
  • Pour les établissements à mettre en accessibilité : un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) doit être déposé en mairie. Il permet de planifier sur plusieurs années les travaux et aménagements nécessaires. Les demandes de dérogations pour motif technique, financier ou de préservation du patrimoine sont intégrées dans ce dossier ADAP, composé de plusieurs pièces (formulaire CERFA 13824-3, notices et plans divers). 

Accompagnement au montage du dossier ADAP

La première étape consiste à déterminer dans quelle situation se trouve l’établissement : conforme à la réglementation (donc accessible) ou nécessitant une mise en accessibilité. Un auto-diagnostic gratuit est disponible en ligne sur developpement-durable.gouv.fr.
 
Cette analyse vous orientera vers les formalités adaptées : attestation sur l’honneur ou dossier ADAP.
 
 
Si vous rencontrez des difficultés à constituer le dossier ADAP, la CCI Essonne propose de vous accompagner : 
 
Accompagnement à la constitution du dossier ADAP / demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP : rédaction des formulaires et des pièces complémentaires (notices, courriers de demande de dérogation), conseils pour établir les plans.
 
Accompagnement à la CCI Essonne : 150 € HT / 180 € TTC
Accompagnement au sein de l’établissement : 375 € HT / 450 € TTC
 
 
ATTENTION AUX DÉMARCHAGES ABUSIFS, soyez vigilants :

Registre public d'accessibilité

D’ici le 30 septembre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) devront mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.
 
Ce registre a pour objectif d’informer le public (usagers, clients ou patients) du degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.
 
Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’établissement dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
 
Pour les établissements de 5ème catégorie, le registre doit rassembler un certain nombre de pièces  qui varient selon la situation de l’ERP :
 
  1. Une présentation des prestations proposées,
     
  2. Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP : attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire (pour les ERP nouvellement construits) ou attestation d’accessibilité (pour les ERP existants et conformes aux règles d’accessibilité), calendrier de la mise en accessibilité puis attestation d’achèvement (pour les ERP sous Ad’AP), notice d’accessibilité (pour les ERP sous AT), et le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations, 
     
  3. La formation du personnel à l’accueil du public à travers la plaquette informative intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement,
     
  4. Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs….)
 
Pour toute demande d’informations ou conseil sur le sujet, contactez-nous au 01.60.79.90.21