Lancement de "France Brevets"
21 juill. 2011Le Fonds France Brevets mis en place par le gouvernement et la Caisse des Dépôts et Consignations a pour but d'identifier et de mieux valoriser les portefeuilles de droits de propriété industrielle.
Cette SAS détenue à part égale entre l'Etat et la CDC est dotée d'un capital de 100 millions d'euros.
Valérie PECRESSE, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Eric BESSON, Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, et René RICOL, Commissaire général à l'investissement, avec Augustin de ROMANET, Directeur général de la Caisse des Dépôts, ont lancé officiellement "France Brevets" le jeudi 9 juin 2011 à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.
Monsieur Jean-Charles HOURCADE prend la direction générale de "France Brevets" et sera épaulé par Danièle KUTA, au poste de directrice des investissements, et vice présidente du fonds d'investissement américain AEA Investors.
Description de la mesure
Acquisition des droits de licence
Le fonds acquiert des droits de licence sur les brevets auprès d'entreprises privées ou auprès d'organismes de recherche publique qui le souhaiteraient.
Constitution d'un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle
Son but est de constituer un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle, de les valoriser en les réunissant en grappes technologiques et d'organiser leur commercialisation sous forme de licence auprès des entreprises européennes et mondiales. Les redevances tirées de ces licences sont reversées aux propriétaires du brevet, après rémunération des fonds propres engagés par le fonds.
Fonctionnement du fonds
Le fonds met en oeuvre une diversité de moyens juridiques et financiers pour l'acquisition des droits de P.I.
En règle générale il n'achèterait pas la propriété des brevets, mais acquiert une licence avec droit de sous licenciement, ce qui lui permet de limiter ses investissements et de ne verser des redevances qu'en fonction de la valorisation effective des brevets.
Il peut cependant se porter acquéreur de portefeuilles entiers de brevets mis en vente. Le modèle économique du fonds repose sur sa capacité à réunir des droits portant sur un très grand nombre de brevets (l'objectif est d'au moins 10 000 familles de brevets), à constituer des grappes technologiques et à mobiliser des équipes de gestion et de valorisation du meilleur niveau international, pour licencier sans exclusivité ces grappes à l'échelle mondiale au plus grand nombre d'utilisateurs.
Mandat, licence ou cession de titre ?
Le mode opérationnel pourra aller du simple mandat de valorisation donné par l'industriel à France Brevets, avec versement d'une commission en cas de succès, jusqu'à la cession de la propriété du brevet.
Entre ces deux extrêmes, l'entreprise pourra décider de conserver la propriété du titre, d'en concéder une licence à France Brevets, qui à son tour pourra accorder des sous-licences.
Quels domaines d'intervention ?
Dans une première phase, le fonds interviendra dans les domaines suivants :
- Electronique
- Informatique
- Télécom
- NTIC
- Aéronautique et Espace
- Chimie et Matériaux
Partenariats ?
Deux conventions de partenariat ont été signées avec Oséo et l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour renforcer la coopération de ces deux organismes en faveur de la valorisation de la propriété industrielle.
France Brevets a signé son premier contrat cadre de valorisation de brevets avec l'Institut Télécom.
Son expertise sera utilisée pour développer la politique active de l'institut en manière de valorisation de la recherche.
Qui contacter ?
Fonds France Brevets : france.brevets@caissedesdepots.fr
Sources
Lancement de France Brevets par Alain KHEMLI / ACFC / 09-06-2011
Jean-Charles HOURCADE prend la tête de France Brevets / La Tribune / 01-04-2011