Chambre de commerce
La lettre recommandée électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
8 févr. 2012L’article L1369-8 du code civil précise qu’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition qu’il soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant de l'identifier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Sont uniquement visées les situations relatives à la conclusion ou à l’exécution du contrat de travail, telles que l’information du salarié d’une proposition de modification contractuelle ou l’envoi d’une sanction disciplinaire à l’exclusion de la rupture du contrat de travail. Ainsi, à titre d’exemple, l’envoi d’une lettre de licenciement par courrier électronique n’est pas possible.
Il est à noter que l’envoi d’un courrier électronique nécessite notamment l’autorisation préalable du salarié.