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Juridique
Chrystel FARNOUX
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Pacte PME



Le Pacte PME est un dispositif mis en œuvre par OSEO et le Comité Richelieu afin de renforcer l’accès des PME innovantes à l’achat des grands comptes publics ou privés. Il s’agit d’une démarche non contraignante basée sur un engagement volontaire à la transparence, incluant des indicateurs sur la part des PME dans les achats, et des outils de facilitation.

La CCI Essonne a décidé d’adopter les principes du Pacte PME et de décliner ses actions afin de renforcer l’accès de l’ensemble des PME essonniennes aux marchés publics, y compris ceux de la Chambre de Commerce elle-même.

Concrètement, par la signature de la présente Charte Achats PME, la CCI Essonne s’engage à publier un indicateur sur la part des PME dans ses achats et à faciliter :

  • l’accès des PME à l’information,
  • la soumission d’offres,
  • l’exécution financière des marchés,
  • le développement de l’innovation.

Charte achats PME - 87.3 ko
(PDF, 87.3 ko)

 








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