Chambre de commerce
L’emploi des séniors : une obligation
8 févr. 2012Entreprises concernées
Les entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés).
Entreprises de 50 à moins de 300 salariés :
pas d’obligation de négocier si elles sont couvertes par un accord de branche étendu, ayant reçu un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi.
Entreprises de 300 salariés ou plus :
obligation de négocier y compris si elles sont couvertes par un accord de branche étendu, ayant reçu un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi.
Obligation : accord collectif ou plan d’action
En principe, l’obligation prend la forme d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe (délégués syndicaux).
A défaut d’accord collectif (absence de délégué syndical ou échec de la négociation), les entreprises devront élaborer un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe relatif à l’emploi des salariés âgés. Le plan d’action est établi par l’employeur après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Durée et contenu
L’accord collectif d’entreprise (ou de groupe) ou le plan d’action portant sur l’emploi des salariés âgés est conclu pour une durée maximale de 3 ans.
Il comporte :
- Un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi (concerne les salariés âgés de 55 ans et plus) ou de recrutement des salariés âgés (concerne les salariés âgés de 50 ans et plus) ;
- Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d’action au moins choisis parmi la liste ci-dessous.
Pour chaque domaine d’action énoncé et retenu dans l’accord ou le plan d’action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
Les domaines d’action sont les suivants :
- Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise: Exemples
- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles: Exemples
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité: Exemples
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : Exemples
- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite: Exemples
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat: Exemples
- Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif. Les accords d’entreprise ou de groupe déterminent librement leurs modalités de suivi. En l’absence d’accord collectif, le plan d’action établi par l’employeur prévoit les modalités d’une communication annuelle des indicateurs destinés à mesurer les objectifs chiffrés et de l’évolution de leurs résultats aux représentants du personnel.
L'entreprise peut saisir le préfet de région afin qu’il se prononce sur le contenu de l’accord collectif ou du plan d’action (article L138-27 du code de la sécurité sociale et article R138-31 du code de la sécurité sociale )
Pénalité
A compter du 1er janvier 2010 (ou du 1er avril 2010 pour les entreprises de 50 à 300 salariés), les entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), non couvertes par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, seront soumises à une pénalité à la charge de l’employeur.
A titre de tolérance, une entreprise franchissant le seuil de 50 salariés ou de 300 salariés sur l’année N aura jusqu’au 31 mars de l’année N+1 pour conclure un accord ou mettre en place un plan d’action (Circulaire 9 juillet 2009, ci-dessous).
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord collectif ou le plan d’action.
Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
En savoir plus
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 est parue
Circulaire interministérielle N°DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009
Lettre circulaire Acoss n°2009-021 du 11/02/2009
Lettre circulaire ACOSS n°2010-032 du 8 février 2010
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (JO 18 décembre 2008)