Nécessité de vigilance en matière de licenciement dans les SAS

Certaines Cours d’appel ont exigé récemment la nécessité de prévoir dans les statuts et au sein des extraits Kbis, les délégations et subdélégations de pouvoir en matière de licenciement, ce sous peine de nullité

Considérant les salariés comme des tiers à l’entreprise au sens de l’article L227-6 du code de commerce, une jurisprudence récente en matière de pouvoir de licenciement dans les SAS doit attirer toute notre attention.

Ainsi, certains principes sont rappelés et complétés à savoir :

1) Les statuts de la SAS doivent prévoir expressément la délégation du Président au Directeur Général ou Directeur Général Délégué du pouvoir de licencier ainsi que la faculté desdits délégataires à subdéléguer, à leur tour, ce pouvoir. Le droit de procéder au licenciement du personnel doit être également prévu de manière expresse au sein de cette subdélégation.

2) Ces délégations et subdélégations de pouvoir doivent être déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés et mention doit en être faite au Kbis aux fins d’opposition aux tiers.

3) Les arrêts concernés, prononçant la nullité du licenciement, prévoient selon la demande du salarié licencié, soit sa réintégration, soit le versement de dommages et intérêts.

Cependant, il convient de préciser que d’autres Cours d’Appel n’ont pas retenu cette solution (voir notamment arrêt de la Cour d’Appel de Nancy en date du 18 novembre 2009). En outre, la Cour de Cassation n’a pas, à ce jour, confirmé ou infirmé les arrêts concernés et rappelés ci-dessous (cf. encadré infra)

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Sources :
* Cour d’Appel de Paris du 3 décembre 2009 PELLERIN c/ SAS ED

CA Paris 3 decembre 2009 Pellerin contre SAS ED (PDF, 494.7 ko)

* Cour d’Appel de Paris du 10 décembre 2009 - LEVIRENSSEN C/ SAS LEHWOOD MONTPARNASSE

CA Paris 10 decembre 2009 Levy Renssen contre SAS Lehwood Montparnasse (PDF, 1.2 Mo)

* Cour d’Appel de Nancy du 18 novembre 2009 BRIENNE c/ SAS B.BRAUN MEDICAL

CA Nancy 18 novembre 2009 Brienne contre SAS B.Braun Medical (PDF, 4.5 Mo)

* Article L227-6 du Code de Commerce

* Circulaire ministérielle du Ministère de la Justice du 26 décembre 2002

Voir dans le même sens :
Cour d’Appel de Versailles du 24 septembre 2009 - VINZEND C/SA DISTRIBUTION CASINO FRANCE

CA Versailles 24 septembre 2009 Vinzend contre SA Distribution Casino France (PDF, 199.1 ko)