Marchés publics

La commande publique contribue, pour une part importante à l’économie nationale (120 milliards d’euros par an, soit 10 % du PIB).

Ainsi, afin de permettre la liberté d’accès des entreprises et l’égalité de traitement des candidats, le code des marchés publics adopte un corps de règles relatives :

• aux modalités de publicité de l’acte d’achat ;
• aux procédures de sélection de l’offre considérée comme étant la plus à même de répondre au besoin de la personne publique ;
• au droit à l’information des candidats.

Le nouveau code, issu du décret du 1er août 2006, tente d’allier cet objectif de transparence à celui d’opérationnalité indispensable au fonctionnement efficient des collectivités et établissements publics.