Calendrier fiscal annuel

13 janvier	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2009.
15 janvier	1er prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.
15 janvier	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2009.
15 janvier	Taxe sur les salaires Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2008. Cette déclaration intègre la taxe concernant, les salaires payés en décembre 2008 ( redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du dernier trimestre 2008 (redevables trimestriels)
15 janvier	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de décembre 2009 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2009 (déclaration n° 2777)
15 janvier	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de décembre 2009 (déclaration n° 2777-D).
15 janvier	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2009. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
25 janvier	Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2009 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 25 janvier).
29 janvier	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
01 février	Prélèvements sociaux Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et contribution additionnelle, et de la contribution additionnelle RSA pour les avis d’imposition ayant comme "date de mise en recouvrement" le 31/12/2009. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de l’avis reçu.
01 février	Entreprises dont l’exercice 2009 est clos le 31 octobre 2009 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
05 février	Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2009.
06 février	Prélèvements sociaux Date limite pour les particuliers pour payer directement en ligne leur prélèvements sociaux. Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 11/02/2010.
11 février	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2010
15 février	2ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.
15 février	Date limite d’adhésion à la mensualisation du 1er acompte d’impôt sur le revenu En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.
15 février	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2009.
15 février	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 février	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2010 (déclaration n° 2777)
15 février	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de janvier 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 février	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
26 février	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
01 mars	Entreprises dont l’exercice 2009 est clos le 30 novembre 2009 Date limite de dépôt :- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
11 mars	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2010
15 mars	3ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.
15 mars	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n°2571, de votre acompte d’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle 2010. Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2009.
15 mars	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 mars	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2010 (déclaration n° 2777)
15 mars	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de février 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 mars	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
31 mars	Résultats soumis à l’impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342.
31 mars	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
13 avril	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2010.
15 avril	4ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.
15 avril	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%,à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2009.
15 avril	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
15 avril	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2010 (déclaration n° 2777)
15 avril	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mars 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 avril	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
26 avril	TVA - régime simplifié Paiement de l’acompte RSI d’avril à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 26 avril).
26 avril	Taxe sur certaines dépenses de publicité Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2009 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3. au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration ( comprise entre le 15 et le 26 avril )
26 avril	Contribution à l’audiovisuel public - régime du réel normal TVA. Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du formulaire 3310-A annexe à la CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 26 avril).
30 avril	Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2010 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
30 avril	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
04 mai	Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC et BNC Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2009 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
04 mai	Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2009 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt).
04 mai	Associations Date limite de dépôt de la déclaration n°2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2009).
04 mai	Sociétés civiles de moyens Date limite de dépôt de la déclaration n°2036.
04 mai	Autres taxes assises sur les salaires Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations - de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n°2483 - de participation des employeurs à l’effort de construction : n°2080
04 mai	Sociétés soumises à la retenue à la source Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2009.
04 mai	Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
04 mai	Cotisation foncière des entreprises et impositions forfaitaires des entreprises Date limite de souscription des déclarations
04 mai	Résultats soumis à l’impôt sur le revenu Date limite : - de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés - de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n°2072 - de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l’article 1655 ter du code général des impôts.
04 mai	Sociétés civiles immobilières Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072
04 mai	TVA - régime simplifié Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2009.
04 mai	TVA - régime simplifié agricole Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.
04 mai	Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié TVA Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 4A ou 4B de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2009.
04 mai	Contribution à l’audiovisuel public - régime simplifié agricole Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 35 de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.
05 mai	Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2010.
15 mai	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2010.
17 mai	5ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.
17 mai	Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2010 (1er acompte)
17 mai	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2010.
17 mai	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
17 mai	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’avril 2010 (déclaration n° 2777)
17 mai	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’avril 2010 (déclaration n° 2777-D).
17 mai	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
31 mai	Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2010 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
31 mai	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
11 juin	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2010
15 juin	6ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.
15 juin	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3%Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés à l’aide du relevé de solde N°2572, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2010.
15 juin	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juin	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2010 (déclaration n° 2777)
15 juin	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mai 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 juin	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
30 juin	Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2010 Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l’impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2011. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation - redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…).
30 juin	Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2010 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
30 juin	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
12 juillet	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010.
15 juillet	7ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.
15 juillet	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2010.
15 juillet	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juillet	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2010 (déclaration n° 2777)
15 juillet	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 juillet	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
26 juillet	TVA - régime simplifié Paiement de l’acompte RSI de juillet 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 26 juillet).
26 juillet	Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2010 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 26 juillet).
26 juillet	TVA - déclaration du chiffre d’affaires "édition" Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d’affaires toutes taxes comprises ’édition’ réalisé en 200..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2010).
30 juillet	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
02 août	Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2010 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
05 août	Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2010.
12 août	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2010.
16 août	8ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.
16 août	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’IS, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2010.
16 août	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 août	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2010 (déclaration n° 2777)
16 août	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juillet 2010 (déclaration n° 2777-D).
16 août	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
31 août	Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2010 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
31 août	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
11 septembre	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2010.
15 septembre	9ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés
15 septembre	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%- date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2010.
15 septembre	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 septembre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’août 2010 (déclaration n° 2777)
15 septembre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 septembre	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
27 septembre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).
30 septembre	Taxe foncière : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe foncière. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.
30 septembre	Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2010 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
30 septembre	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
12 octobre	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2010.
15 octobre	10ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés
15 octobre	Taxe foncière : date limite de paiement Sur internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 octobre minuit. Si vous n’êtes pas mensualisé, vous pouvez également adhérer par internet au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 octobre minuit.
15 octobre	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2010.
15 octobre	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 octobre	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 octobre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2010 (déclaration n° 2777)
15 octobre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 octobre	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
20 octobre	Taxe foncière : date limite de paiement par internet Date limite de paiement par internet pour les particuliers
25 octobre	TVA - régime simplifié Paiement de l’acompte RSI d’octobre 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 25 octobre).
29 octobre	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
29 octobre	TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2010 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.
29 octobre	TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option (Modalités de renonciation) Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2010 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.
02 novembre	Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2010 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au C
05 novembre	Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2010.
13 novembre	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2010.
15 novembre	Prélèvement mensuel Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2009 et 2010 : consultez votre échéancier.
15 novembre	Prélèvements sociaux Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et contribution additionnelle et de la contribution additionnelle RSA dont les montants figurent sur les avis d’imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 31/10/2010.
15 novembre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2010 (déclaration n° 2777)
15 novembre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’octobre 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 novembre	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 novembre	Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’ impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3% à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2010.
20 novembre	Prélèvements sociaux Les particuliers ont jusqu’au 20 novembre minuit pour payer en ligne leur contributions sociales. Le prélèvement sera effectué le 25/11/2010.
25 novembre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l’acompte unique de prélèvement sur plans d’épargne-logement (déclaration n° 2777).
30 novembre	Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2010 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
30 novembre	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
01décembre	Taxe sur les véhicules de sociétés Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2009 au 30/09/2010.
11 décembre	Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2010.
15 décembre	Prélèvement mensuel Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2009 et 2010 : consultez votre échéancier.
15 décembre	Sociétés soumises à l’IS Date limite de versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3% à votre service des impôts des entreprises à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3% à votre service des impôts des entreprises à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2010.
15 décembre	Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 décembre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de novembre 2010 (déclaration n° 2777-D).
15 décembre	Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2010 (déclaration n° 2777)
15 décembre	Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
24 décembre	TVA - régime simplifié Paiement de l’acompte RSI de décembre 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
31 décembre	Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2010 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
31 décembre	TVA - franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).