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Heures supplémentaires: le régime social

8 févr. 2012

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 réforme le régime social et fiscal des heures supplémentaires. Un décret du 24 septembre 2007 fixe les modalités d’exonération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.

Les salariés bénéficient :

  • d’une exonération de l’impôt sur le revenu, notamment sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires, des heures choisies, et des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ;
  • d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération du salarié pour toute heure supplémentaire ou complémentaire dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Le taux maximum de la réduction de cotisations salariales est fixé à 21,50 %.

Les entreprises bénéficient d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Le montant de la déduction des cotisations patronales est fixé forfaitairement à :

  •  0,50 euros dans les entreprises employant plus de vingt salariés,
  • 1,50 euros dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

L’employeur doit tenir à disposition des inspecteurs du recouvrement un document permettant le contrôle de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales appliquées.

L’employeur informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel des volumes et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet.

La formule de calcul de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (allègement Fillon) est modifiée. Désormais, elle se calcule en fonction de la rémunération brute mensuelle.

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