Réglementation

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Retrouvez la réglementation dans les domaines des ressources humaines, de l’environnement , de la sécurité, des marchés publics , etc.

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  • La lettre recommandée électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contra 08 Fév. 2012 L’article L1369-8 du code civil précise qu’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition qu’il soit acheminé par un tiers selon un procédé...
  • L’emploi des séniors : une obligation 08 Fév. 2012 Entreprises concernées Les entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés). Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : pas d’obligation de négocier si elles sont couvertes par un accord de...
  • Heures supplémentaires: le régime social 08 Fév. 2012 La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 réforme le régime social et fiscal des heures supplémentaires. Un décret du 24 septembre 2007 fixe les modalités d’exonération des heures...
  • L’exonération « seniors » remplacée par une aide de 2000 euros 08 Fév. 2012 La loi sur le retraites de novembre 2009 avait prévu une aide pour l’embauche de seniors sous la forme d’une exonération totale de cotisations patronales pendant un an en cas de recrutement d'un demandeur d'emploi de 55 ou plus sous CDI...
  • Reclassement en cas de licenciement économique 08 Fév. 2012 Avant de procéder à la notification du licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour :  former et adapter le salarié à l’évolution de son poste de travail, le reclasser dans l’...
  • Travail le dimanche 08 Fév. 2012 Le repos dominical est une obligation légale ; il est toutefois possible d’obtenir des dérogations, aménagées par la loi du 10 août 2009. Principes Le code du travail pose les principes suivants : Il est interdit de faire travailler un...
  • Un nouveau cas de rupture anticipée du CDD: l’inaptitude 08 Fév. 2012 Cette mesure est issue de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Jusqu’à présent, en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, seule la demande de résolution judiciaire,...
  • La prime de partage des profits est applicable 08 Fév. 2012 Champ d’application Sont concernées par la mesure les entreprises: - qui emploient habituellement 50 salariés et plus- et qui augmentent leurs dividendes, par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Les entreprises de moins de...
  • Reçu pour solde de tout compte - Certificat de travail - Attestation Pôle emploi 08 Fév. 2012 Reçu pour solde de tout compte à nouveau libératoire Le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail....
  • Retraite: principales dispositions de la loi du 9 novembre 2010 08 Fév. 2012 Suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, voici les principales dispositions intéreressant les entreprises.   Généralités   Ainsi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, fixé auparavant à 60 ans,...
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