Les dispositifs mis en place par les Pouvoirs publics pour améliorer la trésorerie

Plusieurs dispositifs (certains temporaires) et des modifications législatives ont été mis en place pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés de trésorerie à court terme.

Saisir la Commission des Chefs de Services Financiers et Fiscaux (CCSF)

La CCSF  fédère les organismes sociaux et fiscaux sous l’égide du Trésorier Payeur Général. Elle permet au chef d’entreprise de solliciter un moratoire de l’ensemble de son passif fiscal et d’une partie de son passif social auprès d’un seul interlocuteur.

L’entreprise doit :

• Etre à jour de ses déclarations sociales et fiscales,  
• Avoir réglé la part salariale (précompte incluant CSG et CRDS),  
• Justifier que la situation fiscale personnelle du dirigeant est à jour.

Contact : Trésorerie générale de l'Essonne. Guichet unique CCSF-CODEFI. 

Négocier des délais de paiement auprès de l’URSSAF

Vous pouvez négocier des délais de paiement auprès de l’URSSAF. Votre demande peut être faite par internet ou par téléphone via le numéro de téléphone unique prévu à cet effet. Web : www.urssaf.fr

Contact : URSSAF Essonne. Tel dédié aux entreprises en difficultés : 0821 0821 33

Obtenir un remboursement accéléré de la TVA et du crédit impôt recherche (CIR)

Les entreprises qui ont une créance sur le Trésor peuvent en obtenir le  remboursement. En principe annuel, il peut être trimestriel par dérogation (qui concerne néanmoins plus de la moitié des cas). La règle du trimestre créditeur pèse sur la trésorerie des entreprises, elle est donc modifiée au profit d'une règle du mois créditeur, ouverte à toutes les entreprises soumises au régime normal d'imposition. Si votre entreprise bénéficie d’un CIR en raison de ses investissements en R&D,  vous pouvez déposer sous certaines conditions, une demande de restitution anticipée de votre créance CIR.

Dans les deux cas, contacter le Service des Impôts aux Entreprises (SIE).

Négocier une avance sur vos créances clients (Dailly)

Crédit « Avance + » OSEO : Vous avez la possibilité d’obtenir des avances sur vos créances clients auprès d’OSEO pour financer vos créances issues de commandes ou marchés réalisés avec des grands donneurs d’ordre publics ou privés. A titre de garantie, vos créances sont cédées à OSEO qui vous en assure l’avance. Les avances sont par suite directement remboursées par le biais du règlement des factures domiciliées auprès d’OSEO. 

Le Complément d’Assurance Crédit Public (CAP)

Pour mieux vous prémunir contre le risque de défaillance de vos clients auxquels vous accordez des délais de paiement, vous pouvez recourir au CAP qui est un complément de garantie permettant de bénéficier d’une couverture plénière contre le risque et de prévenir les défaillances clients. Le CAP vient en complément de l’assurance-crédit. Il permet de doubler la garantie des assureurs-crédit en cas de réduction d’encours. Il s'adresse aux entreprises dont la garantie d’assurance-crédit est diminuée ainsi que les nouveaux assurés-crédits souhaitant compléter leurs demandes de garantie non couvertes par l’assurance-crédit.

Le CAP+

Il s’agit de vous prémunir contre les annulations et les refus de couverture de certains de vos clients par les assureurs-crédit. C'est un dispositif complémentaire de couverture (grâce à la garantie publique) de risques considérés comme non assurables. Le CAP+ permet donc de bénéficier de garanties pour des acheteurs qui ne sont plus couverts par les assureurs-crédit. Le montant du CAP+ résulte d’une demande de l'assuré, dans la double limite d'un montant par client et d'un plafond d'indemnisation par assuré. 

Prêts « renforcement de trésorerie » avec la garantie OSEO

Vous êtes une PME et vous souhaitez faire une demande de prêt. Le dossier est élaboré par votre entreprise conjointement avec votre banque et, est par la suite, soumis à OSEO (après obtention de l’accord de votre banque) qui en garantie 50% à 90% suivant les conditions.

Le recours au fond de garantie « Lignes de crédit confirmé » OSEO. Par l’intermédiaire de votre banque, Oseo va garantir, la mise en place, le renouvellement ou l’extension de vos lignes de crédit court terme (découvert) sur une durée de 12 à 18 mois non renouvelable, de 50% à 90% suivant les conditions.
En savoir plus sur les interventions d’OSEO : Numéro AZUR : 0810 00 12 10 (prix d’un appel local). Site : www.oseo.fr

Recourir au chômage partiel

Vous pouvez obtenir un remboursement par l’Etat (en 2010) du montant de l’allocation spécifique de chômage partiel faisant suite à une réduction du temps de travail dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables établi par salarié et fixé à 1000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles

Procédure à suivre :

• Informer et consulter  les représentants du personnel
• Remplir l’imprimé type adressé à la DDTEFP préalablement à la mise en chômage partiel des salariés
• Décision de la DDTEFP ( délai : 20 jours à compter de la demande)
• L’entreprise fait l’avance aux salariés de l’allocation spécifique accordée
• L’entreprise adresse chaque mois à la DDTEFP un état nominatif des heures chômées pour se faire rembourser les montants versés.

Contact : DDTEPF Essonne

Faire appliquer la réduction des délais de paiement

Entrée en vigueur au 1er janvier 2009  de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008. Le délai de paiement entre professionnels de toutes marchandises ou prestations, est fixé à* 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture* (auparavant, ce délai était de 30 jours suivant la date de réception de la marchandise ou d'exécution de la prestation).

Ce texte s’applique, sauf accord dérogatoire entre les parties ou sauf accords dérogatoires négociés mis en place par certaines branches professionnelles (papeterie, conserves, pneumatiques, animaux de compagnie, BTP, sanitaire, chauffage, deux roues, armes, commerce de gros de l'outillage automobile ...).

Pour plus d'informations : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/derogations_delais_paiement.htm