Chambre de commerce
Seuils de procédure et de publicité
Mise à jour le 04 janv. 2012Le code des marchés publics, issu du décret du 1er août 2006, pose comme postulat le fait que tout achat effectué par une personne soumise au code des marchés publics, est un marché public. Ce principe a pour conséquence la mise en oeuvre de procédures particulières, déterminées en fonction tant de la nature des opérations à lancer que de leur montant estimé.
Ces procédures ont pour objectif, de permettre le respect des principes fondamentaux fixés par le code à savoir :
Liberté d’accès à la commande publique
Egalité de traitement des candidats
Transparence des procédures.
Marchés de fournitures et services
Marché inférieur à 15 000 € HT
Publicité et mise en concurrence non obligatoire
Procédure Adaptée.
Marché compris entre 15 000 et 89 999,99 € HT
Mise en oeuvre, par la personne publique, de modalités de publicité adaptées à la nature et au montant de l’achat envisagé
Procédure Adaptée.
Marché compris entre 90 000 et 129 999,99 € HT ( 399 999,99 € HT pour les marchés des collectivités territoriales)
Insertion d’une publicité au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) ou dans un journal d’annonces légales et éventuellement, dans une publication spécialisée
Procédure adaptée.
Marché atteignant 130 000 € HT (400 000 € HT pour les marchés des collectivités locales)
Insertion d’une publicité au BOAMP, au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et éventuellement dans une publication spécialisée
Appel d’offres (sauf cas particulier autorisant le recours à une autre procédure formalisée).
Marchés de travaux
Marché inférieur à 15 000 € HT
Publicité et mise en concurrence non obligatoire
Procédure Adaptée.
Marché compris entre 15 000 et 89 999,99 € HT
Mise en oeuvre par la personne publique de modalités de publicité adaptées à la nature et au montant de l’achat envisagé
Procédure Adaptée.
Marché compris entre 90 000 et 4 999 999,99 € HT
Insertion d’une publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales et éventuellement, dans une publication spécialisée
Procédure Adaptée.
Marché atteignant 5 000 000 € HT
Insertion d’une publicité au BOAMP, au JOUE et éventuellement dans une publication spécialisée
Appel d’Offres (sauf cas particulier autorisant le recours à une autre procédure formalisée).
Les journaux d’annonces légales en Essonne
France Soir
Le Républicain
Le Parisien
Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
La Semaine de l’Ile-de-France
Les Echos
Le Nouvel Observateur
La Croix
Pélerin
L'Humanité
La Tribune
Pour les autres Départements, il convient de contacter la Préfecture du Département concerné.
Marchés de la CCI Essonne (y compris Publicité adaptée)
Concernant la CCI Essonne, les marchés devant faire l’objet d’une publicité, sont publiés sur la Place des Marchés Interministérielle www.marches-publics.gouv.fr