Ouverture des marchés publics aux PME

1. Afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics des collectivités publiques, le Code des Marchés Publics, issu du Décret du 1er août 2006 modifié, prévoit les dispositions suivantes :

Les hypothèses de négociation entre l’entreprise et la personne publique, sont multipliées : 
Instauration d’une procédure adaptée pouvant être passée jusqu’à 124 999,99 € HT pour les fournitures et services (192 999,99 € HT les marchés lancés par les collectivités territoriales) et 4 844 999,99 € HT pour les marchés de travaux  

1. Possibilité d’isoler les lots faisant partie intégrante d’une opération plus globale (afin de les passer selon la procédure adaptée), si le montant desdits lots est inférieur à :
2. • 80 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
   • 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux à la condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots
   1.  

   Le représentant du pouvoir adjudicateur peut décider de procéder à la régularisation des candidatures incomplètes, sous réserve de respecter le principe d’égalité entre les candidats.  

3. 1. Pour les besoins occasionnels, la personne publique peut faire appel à d’autres entreprises que celle qui est titulaire du marché public en cours. Le total des achats ainsi effectués ne peut dépasser la plus basse des deux limites suivantes :
      1. • 1 % du montant total du marché initialement attribué
         • 10 000 € HT    

      Les entreprises qui ont décidé de créer un groupement momentané d’entreprises pour répondre à un marché public, seront soumises à une appréciation globale de leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Les capacités techniques nécessaires à l’exécution du marché ne peuvent être exigées de chaque membre du groupement.

Lors du dépôt de sa candidature, l’entreprise peut demander à ce que soient prises en compte les capacités professionnelles de son(ses) sous-traitant(s) à condition qu’elle justifie de disposer réellement du(des) sous-traitant(s)concerné(s) et que le(les) sous-traitant(s) possède(nt) bien les capacités professionnelles dont elle se prévaut. Attention : la sous-traitance totale du marché est interdite.

L’allotissement de la consultation est posé comme principe.

1. Le titulaire d’un marché public a le droit à une avance pour tout marché atteignant 50 000 € HT et dans la mesure où ledit marché a une durée d’exécution supérieure à 2 mois. Le pouvoir adjudicateur pourra prévoir, dans le Cahier des Charges, l’attribution d’une avance même si les conditions précitées ne sont pas remplies. Attention : Une mesure transitoire est instaurée pour tout marché notifié avant le 31/12/2009. Pour ces marchés, les conditions et modalités de versement des avances sont modifiées comme suit  :
2. • Octroi de l’avance quelque soit la durée du marché (et non plus seulement pour les marchés supérieurs à 2 mois) ;
   • Versement obligatoire d’une avance à partir de 20 000 € HT (en lieu et place de 50 000 € HT) ;
   • Pour les marchés de l'Etat : Avance de 20% minimum du montant TTC du marché (en lieu et place de 5%) ;
   • Obligation d’octroyer une avance (selon les modalités susvisées) aux titulaires des marchés en cours qui en feraient la demande et ce, même si les clauses contractuelles ne prévoient pas d’avance (dérogation au principe selon lequel l’avance ne peut être versée si elle n’est pas prévue dans le marché). 
3.  

L’avance ne peut excéder 30 % du montant de référence du marché (tranche ferme, tranche conditionnelle affermie ou bons de commande)

Cependant la condition permettant de porter le montant de l’avance à 60 % du montant du marché est la suivante : simple constitution, par le titulaire, d’une garantie à première demande.

En outre, certaines dispositions antérieures ont été maintenues : Remise des certificats fiscaux et sociaux seulement pour le titulaire du marché, les candidats ne remettant qu’une attestation sur l’honneur ; périodicité des acomptes d’un mois maximum pour les marchés de travaux si le titulaire est une PME, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes, une entreprise adaptée. Pour les marchés de fournitures et de services, la périodicité de versement des acomptes est d’un mois sur simple demande du titulaire.