Chambre de commerce
Exécution financière
Mise à jour le 03 oct. 2011Le code des marchés publics, dans ses articles 86 et suivants définit des règles relatives à l’exécution du marché et plus particulièrement à son exécution financière.
En effet, afin de ne pas favoriser les plus grosses structures, il convenait de mettre en place des dispositions permettant aux entreprises de parer, le cas échéant, à d’éventuelles difficultés de trésorerie.
A cet effet, certaines dispositions octroient, au titulaire du marché, le bénéfice d’avances ou d’acomptes et définissent des délais de règlement maximum au delà desquels le titulaire obtiendra le paiement d’intérêts moratoires.
L’avance (articles 87 à 90 du Code des Marchés Publics) :
Elle est accordée au titulaire d’un marché dont le montant est supérieur à 50 000 € HT et dont le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les marchés fractionnés (marchés à bons de commande et marchés à tranches conditionnelles) ;
Le montant de l’avance est égal à 5 % du montant initial du marché TTC ;
L’avance n’est pas un paiement définitif et le titulaire doit en effectuer le remboursement dans les conditions prévues par les dispositions contractuelles applicables (ou à défaut, par le code) ;
L’octroi d’une avance peut être prévu par le Cahier des Charges même si les conditions prévues ne sont pas remplies. Attention dispositions transitoires concernant les marchés notifiés avant le 31 décembre 2009. Les conditions et modalités de versement des avances sont modifiées comme suit :
- Octroi de l’avance quelque soit la durée du marché (et non plus seulement pour les marchés supérieurs à 2 mois) ;
- Versement obligatoire d’une avance à partir de 20 000 € HT (en lieu et place de 50 000 € HT) ;
- Marchés de l' Etat : Avance de 20% minimum du montant TTC du marché (en lieu et place de 5%) ;
- Obligation d’octroyer une avance (selon les modalités susvisées) aux titulaires des marchés en cours qui en feraient la demande et ce, même si les clauses contractuelles ne prévoient pas d’avance (dérogation au principe selon lequel l’avance ne peut être versée si elle n’est pas prévue dans le marché).
L’acompte (article 91 du Code des Marchés Publics) :
Contrairement à l’avance, l’acompte nécessite un début d’exécution du marché ;
Son montant est égal au montant des prestations auxquelles il se rapporte ;
Sa périodicité est de :
- 3 mois pour les marchés de travaux (1 mois si le titulaire est une PME, une SCOP, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée) ;
- 1 mois pour les marchés de fournitures et de services si le titulaire en fait la demande.
Le règlement du marché (articles 92 à 100 du Code des Marchés Publics et décrets du 28 avril 2008) :
Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture ou de la date d’exécution des prestations si elle est postérieure pour l'Etat et les collectivités territoriales ; 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées ;
Pour le paiement du solde d’un marché de travaux, le délai est de 30 jours à compter de la date d’acceptation du décompte général et définitif (même exception pour les collectivités locales et les établissements publics de santé – cf. délais ci-dessus – point 1) ;
La personne publique peut suspendre le délai une fois. La décision doit être motivée par des raisons imputables au titulaire (absence de justificatifs...) ;
En cas de non respect du délai de paiement du fait de la personne publique, cette dernière devra verser au titulaire, des intérêts moratoires ; Le versement est de droit sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire.
Le montant des intérêts moratoires est calculé en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur au terme du délai de paiement plus 2 points. Attention, à défaut d’une telle mention dans le marché, le taux d’intérêt applicable est le taux directeur (appelé taux de refinancement - cf. Banque de France) majoré de 7 points.