Relations sociales

Mise à jour le 12 févr. 2013

L'employeur a l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés et de mettre en place les élections professionnelles à partir d'un certain nombre de salariés.

Santé et sécurité au travail

En application de l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son personnel. Il prend les mesures nécessaires qui comprennent :  

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d'information et de formation ;
  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.


Les principales obligations légales sont:

Les visites médicales

Les visites médicales auprès du médecin du travail (embauche…) sont obligatoires pour tous les salariés quelles que la nature et la durée du contrat. Ils doivent être organisées par l’employeur.

De nouvelles dispositions en la matière sont applicables depuis le 1er juillet 2012 (plus d'info).

L’établissement d’un document unique d’évaluation des risques

Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.
Le document unique (DU) identifie les situations dangereuses, puis estime pour chaque danger sa gravité potentielle et sa fréquence, et hiérarchise enfin ces risques selon leur importance. Le DU doit alors formaliser les actions de prévention mises en place et prévoir des actions correctives. Il doit être simple, précis et opérationnel. Un avis indiquant les modalités d'accès du personnel au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. 

Plus d'infos

L'information et la formation à la sécurité

L'employeur informe son personnel sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. En outre, il est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de certains travailleurs (ceux qu’il embauche, ceux qui changent de poste de travail…) 

La désignation d'un "responsable sécurité"

Depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise, quel que soit son effectif, doit désigner au moins un salarié « pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (article L4644-1 et articles R4644-1 et suiv du code du travail).

La désignation du salarié s’effectue après avis préalable du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.

Si l'entreprise ne dispose pas des compétences en interne, l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, à des intervenants extérieurs appartenant :
- au service de santé au travail interentreprises auquel l’entreprise adhère ;
- aux caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité ;
- à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- ou l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour une entreprise de la branche professionnelle.

Ce salarié« responsable sécurité » doit veiller à la mise en œuvre des décisions prises par l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il bénéficie, à sa demande, d'une formation en matière de santé au travail. Le salarié ne bénéficie pas d'une protection comme les salariés protégés mais il ne doit subir aucune discriminination en raison de ses activités de pévention. 

Une circulaire récente du 9 novembre dernier apporte des précisions concernant la mise en œuvre de cette obligation (page 49 et suiv. du document)

L'obligation de rédiger des fiches pénibilité

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises dés lors qu’elles ont des salariés exposés à des facteurs de risques doivent rédiger des fiches d’exposition qu’elles devront transmettre au médecin du travail.

La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives :

1/ Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

2/ Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées (manutentions, postures pénibles…), un environnement physique agressif (bruit, températures extrêmes…) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail répétitif…).

Deux décrets du 30 janvier 2012 précisent notamment :

  •  Le contenu de la fiche : elle doit notamment comporter la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail  ainsi que les équipements de protection collective et individuelle utilisés.
  • La mise à jour de la fiche : La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur.
  • La communication de la fiche : elle est transmise au médecin du travail et une copie de la fiche est remise au salarié.
  • L'articulation avec les dispositions applicables aux travailleurs de l'amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare.
  • La sanction pénale applicable : en cas de défaut d’élaboration de la fiche ou de son actualisation, l’employeur s’expose à amende (contraventions de la cinquième classe), appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. 

Un modèle de fiche est rédigé par dans l’arrêté du 30 janvier 2012 (Cf. Ressources)

Pour accompagner les entreprises, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en lien avec les caisses régionales d'assurance, retraite, santé et maladie, diffuse une brochure sur le sujet: « Pénibilité : tous concernés ! ».

En outre, l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui a un projet en faveur de la prévention de la pénibilité peut bénéficier d’une subvention auprès du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (plus d'infos). 

Elections des représentants du personnel

L’élection des délégués du personnel est légalement obligatoire lorsque l’entreprise occupe au moins 11 salariés, pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Pour établir le calcul des effectifs, il convient d’appliquer les règles prévues par le code du travail : certains salariés sont pris en compte intégralement (salariés temps plein en CDI), d’autres sont pris en compte partiellement (en fonction du temps de travail et / ou du temps de présence) et enfin certains salariés sont exclus du décompte des effectifs.

Vous trouverez- ci-dessous une fiche pratique sur le sujet ainsi qu’un rétro- planning de l’organisation des élections professionnelles.