Taxe FPC: Entreprises de moins de 10 salariés

Formation continue
CCI Essonne

Calcul de la Taxe de FPC due par les entreprises de moins de 10 salariés

Entreprises de moins de 10 salariés

Cotisation Formation Continue

Cotisation = masse salariale* x 0,40 %
* Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case S80.G62.00.007
 
Attention : certains organismes ont un minimum de cotisation quelle que soit la masse salariale et/ou des taux spécifiques, de même tous ne sont pas assujettis à la TVA (voir tableau 2015).
En conséquence, l’indication du code NAF, de l’activité, de l'IDCC et du n° de convention  collective sont indispensables afin d’orienter les fonds de l’entreprise vers l’organisme de branche professionnelle (OPCA) auquel elle appartient.

Cotisation Professionnalisation

Cotisation = masse salariale* x 0,15 %
* Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case S80.G62.00.007
 
Attention : certains organismes ont un minimum de cotisation quelle que soit la masse salariale et/ou des taux spécifiques, de même tous ne sont pas assujettis à la TVA (voir tableau 2015).
En conséquence, l’indication du code NAF, de l’activité, de l'IDCC et du n° de convention collective sont indispensables afin d’orienter les fonds de l’entreprise vers l’organisme de branche professionnelle (OPCA) auquel elle appartient.

Le FPSPP

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est égal à un pourcentage de la professionnalisation, du plan de formation et du congé individuel de formation avec un maximun de 13 % de ces obligations en 2015. Pour les entreprises de - 10 salariés, cette contribution est incluse dans les différentes cotisations et vesée par l'Opca ou l'Opacif au FPSPP.

Cotisation 1 % CDD

Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case  S80.G62.00.006
 
L’assiette du 1 % CDD, à laquelle on applique le taux de 1 % ,n’est constituée que par la masse salariale du personnel employé en Contrat à Durée Déterminée, à l’exclusion des CDD conclus avec des étudiants pendant leurs vacances scolaires, des contrats en alternance (Apprentissage, Adaptation, Orientation, Qualification) et d’insertion (Emploi-Solidarité, Initiative-Emploi)
 
Lorsque le CDD est à cheval sur 2 exercices, la masse salariale de la date de signature au 31 décembre de l’année est incluse dans l’assiette.
Lorsque le CDD est suivi d’un Contrat à Durée Indéterminée, le versement n’est pas dû.
 
La cotisation de l’entreprise est à verser au FONGECIF ou à l’OPACIF concerné.