Taxe FPC: Entreprises de 10 à 19 salariés

Formation continue
CCI Essonne

Répartition : 0.15% Professionnalisation - 0.9% Plan de formation

0.15% professionnalisation et 0.9% formation

Franchissement de seuil

Les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés en :
 
  • 2011, cotisent à hauteur de 0,75 % de la masse salariale : 0.15% Professionnalisation - 0.60% Plan de formation                
  • 2010 cotisent à hauteur de 0.85% de la masse salariale  : 0.15% Professionnalisation - 0.7% Plan de formation  
  • 2009, cotisent à hauteur de 0,95 % de la masse salariale : 0.15% Professionnalisation - 0.8% Plan de formation
  • Pour 2012, 2013 et 2014, elles sont exonérées de la contribution 1,05 % formation continue mais doivent néanmoins s’acquitter des contributions 0,15 % et 0,40 % au même titre que les entreprises de moins de 10 salariés.Attention, certains OPCA n’appliquent pas ce lissage.
 
L’entreprise qui redescend sous le seuil de 10 salariés au cours d’une année et le repasse une autre année reprend à la période où elle s’était arrêtée.

Cotisation professionnalisation 0,15 %

Cotisation = masse salariale* x 0,15 %
* Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case S80.G62.00.007
 
Tous les organismes n’étant pas assujettis à la TVA, l’indication du code NAF, de l’activité, de l' IDCC et du n° de convention collective sont indispensables pour déterminer l’organisme de la branche professionnelle (OPCA) auquel appartient l’entreprise et d’orienter correctement les fonds.

Cotisation formation continue 0,9 %

Cotisation = masse salariale* x 0,9 %
* Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case S80.G62.00.007
 
L’entreprise a la possibilité de déduire de cette cotisation brute les dépenses consenties pendant l’année de référence au titre du 0,9 % 
  • Dépenses de formation interne (frais de personnel formateur, non formateur, fournitures).
  • Dépenses d’équipement (matériel et locaux).
  • Dépenses de formation externe (plan de formation et congé individuel de formation).
  • Dépenses de bilan de compétences.
  • Rémunération des bénéficiaires de bilan de compétences.
  • Dépenses de transport et d’hébergement.
  • Dépenses de conseil et d’engagement de développement de la formation.
  • Versements à des OPCA au titre du plan de formation.
  • Versements dans le cadre de programme d’études et de recherches Financement d’action de formation pour les demandeurs d’emploi.
  • Part déductible des frais de CCI - 3.57% pour l'Ile de France en 2015.
  • Eventuels excédents reportables des années précédentes.
Le reliquat du plan de formation peut être éventuellement réparti entre l’organisme de la branche professionnelle auquel appartient l’entreprise et un organisme interprofessionnel.
Certains OPCA ont un minimum de cotisation obligatoire au titre du plan de formation et ce, même si l’entreprise se trouve en excédent.

Le FPSPP Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Les OPCA ont obligation de reverser pour 2015 13%  de vos cotisations au FPSPP (ANI du 07/01/2009)
 
Selon leur politique, soit cette somme est répartie sur la FPC, le CIF et le plan de formation soit elle concerne uniquement le plan de formation.
En outre, elle peut, selon les OPCA être comprise dans le minima obligatoire ou recouvrée en plus du minima.
 
Elle est dûe pour tout employeur qui ne peut l’imputer sur les dépenses à déduire du plan de formation

Cotisation CIF

Les entreprises de 10 à 19 salariés en sont exonérés.

Cotisation 1 % CDD

Prendre le montant sur votre N4DS rubrique formation professionnelle continue, 
case  S80.G62.00.006
 
L’assiette du 1 % CDD, à laquelle on applique le taux de 1 % ,n’est constituée que par la masse salariale du personnel employé en Contrat à Durée Déterminée, à l’exclusion des CDD conclus avec des étudiants pendant leurs vacances scolaires, des contrats en alternance (Apprentissage, Adaptation, Orientation, Qualification) et d’insertion (Emploi-Solidarité, Initiative-Emploi)
 
Lorsque le CDD est à cheval sur 2 exercices, la masse salariale de la date de signature au 31 décembre de l’année est incluse dans l’assiette.
Lorsque le CDD est suivi d’un Contrat à Durée Indéterminée, le versement n’est pas dû.
 
La cotisation de l’entreprise est à verser au FONGECIF ou à l’OPACIF concerné.