Légalisation

La certification matérielle de signature, également désignée sous le terme de "légalisation" est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit intérieur tout en favorisant leur production et leur admission à l’étranger.

La CCI Essonne intervient (au titre de la certification matérielle de signatures de personnes appartenant à des entreprises de l’Essonne) sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle destinés à être produits à l’étranger.