Développement Emploi et Compétences
Blandine ALEXANDRE
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Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle Un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidé d’un commun accord entre le salarié et l’employeur est créé.
Certificat de travail : des nouvelles mentions obligatoires Le certificat de travail doit désormais indiquer le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, la somme correspondant à ce solde ainsi que l’OPCA compétent.
Durcissement de la mise à la retraite L’âge du salarié pour la mise à la retraite d’office (rupture à l’initiative de l’employeur) a été reculé par la loi de financement de la sécurité sociale à 70 ans (au lieu de 65 ans précédemment sauf exceptions).
Le cumul emploi retraite libéralisé A compter du 1er janvier 2009 de nouvelles règles de cumul s’appliquent permettant aux assurés, sous certaines conditions, de cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d’une activité professionnelle.
Licenciement économique et délai de contestation L’article L1235-7 du code du travail prévoit un délai de 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique. Dans un arrêt rendu le 15 juin 2010, la Cour de Cassation apporte des précisions sur la portée de cette disposition.
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