Licenciement économique : l’obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP)

Elle est remise au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel selon le cas.

Depuis le 1er avril 2009, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter ou la refuser.

Lorsque l’employeur envoie la lettre de licenciement alors que le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse n’est pas expiré, il doit :
  rappeler la date d’expiration du délai de réflexion
  et préciser qu’en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, la présente lettre recommandée constituera la notification du licenciement.

1- En cas d’acceptation du salarié :

Le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion.

Dans un arrêt du 5 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de Cassation décide que « si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique ».

En outre, dans deux arrêts rendus le 14 avril 2010, la Cour de Cassation vient préciser que l’employeur est tenu d’énoncer par écrit le motif économique de la rupture :

   soit dans le document d’information sur la CRP (remis lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel)

   soit dans la lettre de licenciement conservatoire, envoyée avant l’expiration du délai de réponse du salarié (21 jours)

   ou à défaut dans tout autre document écrit au plus tard au moment de son acceptation (exemple : le protocole d’accord de rupture remis au salarié concomitamment à son acceptation de la CRP)

2- En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse de sa part

La lettre de licenciement envoyée avant l’expiration du délai de réponse du salarié (21 jours) constitue alors la notification du licenciement pour motif économique.