Emploi de travailleurs handicapés

• Mise en œuvre de l’obligation

L’employeur peut s’acquitter de son obligation selon 5 possibilités :

1. Employer des personnes handicapées

2. Conclure des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail.

3. Accueillir des personnes handicapées dans le cadre d’un stage

L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Depuis la parution du décret du 9 juin 2009 (JO du 10 juin), peuvent désormais être pris en compte :

   les stages de la formation professionnelle rémunérés par l’Etat ou les régions
   les stages organisés par l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
   les stages prescrits par Pôle Emploi
   les stages organisés à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, dans le cadre de la formation en alternance
   les stages étudiants en entreprise

La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures.

4. Appliquer un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

5. Verser une contribution annuelle à l’Agefiph

Attention, au titre de l’obligation d’emploi pour l’année 2009 (déclaration en février 2010), si l’entreprise n’a réalisé aucune action positive depuis 4 ans (2006, 2007, 2008 et 2009), la contribution est majorée à hauteur de 1500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois auparavant).

Toutefois, les PME de 20 à 49 salariés bénéficient d’un délai supplémentaire de 6 mois (avant le 1er juillet 2010) pour engager une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Plus d’infos

• Décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

La condition de présence de 6 mois minimum au cours des 12 derniers mois est supprimée.

Désormais, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque personne est prise en compte au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité et dans les conditions suivantes :

  les salariés dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile dans la limite d’une unité ;

  les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l’effectif des entreprises au titre de l’année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année.