English

Actualité | Juridique | Recrutement | Gestion des compétences | Alternance | Droit de l’apprentissage

 

Imprimer la page Envoyer la page



TOUT SAVOIR


NOUS CONTACTER

Développement Emploi et Compétences
Blandine ALEXANDRE
Tél: 01 60 79 91 13
Fax: 01 64 97 94 98
envoyer un message

Seuil d’exonération des titres restaurant



A compter du 1er janvier 2007, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale :

  • si elle est comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
  • dans la limite de 4,98 euros par titre.

LIENS ET ADRESSES UTILES

Sur www.urssaf.fr :
-  Seuil d’exonération 2007
-  Régime des titres restaurant

 
Votre avis nous intéresse Mentions légales Plan du site Publications téléchargeables Les flux d'informations