Développement Emploi et Compétences
Blandine ALEXANDRE
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Licenciements économiques
Un décret du 31 août 2005 précise les modalités d’application de l’article L 321-17 du code du travail (décret n°2005-1084 du 31/08/05, JO du 02/09/05).
Ce dernier texte, pris en application de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, prévoit que les entreprises qui procèdent à un licenciement économique collectif qui affecte, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, ont une obligation de revitalisation du bassin d’emploi, variable selon leur effectif et leur état financier.
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