La Cour de Justice des Communautés Européennes a rejeté la demande du Conseil d’Etat de statuer en urgence sur la légalité de l’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 (CJCE, ordonnance du 21/11/05, aff. C-385/05).
La décision de la CJCE ne devrait donc pas intervenir avant 2 ans, alors même que les dispositions de l’ordonnance prendront fin le 31 décembre 2007.
Le texte en cause prévoyait que les salariés de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 ne seraient pas pris en compte dans les effectifs jusqu’à leur 26ème anniversaire et jusqu’au 31 décembre 2007, notamment pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel.
En conséquence, les salariés de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 doivent être pris en compte dans les effectifs.
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