Définition

L'ACCRE est une exonération de charges sociales dans la limite d'un revenu de 120 % du SMIC pour un an. La CSG, la CRDS et la retraite complémentaire obligatoire restent dues.
Le Décret n° 2007-1396 a modifié les formalités liées à la demande de l’ACCRE. Votre demande doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de votre dossier de formalité au CFE.

Conditions

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.
Un changement de gérant/direction, ou de nature de gérance, peut faire l'objet d'une demande d'ACCRE en respectant les conditions éligibilité et si la formalité est assortie d'une cession de parts ou d'actions. En cas de création/reprise de société ou de changement dans la nature de la gérance le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille* avec au moins 35 % à titre personnel)
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille* avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

* Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou pacsé, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition:
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
qu'un ou plusieurs d'entre eux ait (aient) la qualité de dirigeant
que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ex. : l’associé détenant le plus de parts doit posséder 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans à compter de l’attribution de l’aide.

Liste des pièces justificatives à fournir à l’appui de votre demande

Dans tous les cas :

• Copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE :     MO    PO     M2     M3.
• Le feuillet spécifique de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide depuis 3 ans (fourni dans le dossier).
• Copie pièce d'identité.

Si vous êtes en société :

• Une photocopie des statuts de la société comprenant la répartition des parts sociales et signés par tous les porteurs de parts.
• Une copie de l'assemblée de nomination (ou de changement) du dirigeant s'il n'est pas nommé dans les statuts.
• Une copie des cessions de parts en cas de changement dans la répartition du capital.
• Une photocopie du livret de famille lorsque le contrôle effectif du capital de la société est exercé avec l’aide de la famille du demandeur (ou copie du pacs).

Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

• Une photocopie de la notification d’ouverture de droits à une allocation chômage ou du titre du dernier paiement. (moins de 3 mois).
• Dans le cas de l’existence d’une convention de reclassement personnalisée : copie de la convention, copie du bulletin d’acceptation du bénéfice de la convention, copie de la lettre de licenciement et des bulletins de salaire des 4 derniers mois.
• Pour la personne indemnisable, une photocopie de la lettre de licenciement et une photocopie des bulletins de salaire des 4 derniers mois (en cas de convention de rupture amiable, copie de la convention signée des deux parties accompagnée des 4 derniers bulletins de salaires), et le cas échéant, copie de l'acceptation de la convention par la DDTE.

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à au Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

• Une photocopie de l’historique de la situation du demandeur d’emploi sur 18 mois délivré par le pôle emploi comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation (moins de 3 mois).

Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

Revenu de Solidarité Active :

• Une photocopie de l’attestation justifiant la qualité de bénéficiaire du RSA (moins de 3 mois). Lorsque la demande d’ACCRE est formulée par le conjoint ou concubin du bénéficiaire du RSA, une photocopie du livret de famille, un certificat de concubinage ou PACS.

Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Temporaire d'Attente :

• Une photocopie de la notification d’ouverture de droit à l’ASS ou ATA ou du titre du dernier paiement (moins de 3 mois).

Jeunes de 18 à 25 ans révolus, remplissant les conditions pour bénéficier du contrat
emploi - jeune

• Une copie pièce d'identité.

Jeune bénéficiant du contrat emploi - jeune dont le contrat est rompu avant le terme

• Une photocopie du contrat emploi-jeune et une photocopie de toute pièce attestant de sa rupture.
Personne de moins de 30 ans non indemnisée, bénéficiant du contrat emploi - jeune
• Pour la personne âgée de 26 ans à moins de 30 ans, lorsqu’elle n’est pas indemnisée attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou lorsque son contrat emploi – jeune est rompu avant son terme, une photocopie du contrat de travail et toute pièce attestant sa rupture.

Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

• Une photocopie de l’attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie, la COTOREP ou, depuis peu, la Maison départementale des personnes handicapées - Lieu unique, les MDPH regroupent, les équipes des COTOREP, CDES et du Site pour la Vie Autonome.

Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

• Une photocopie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut, selon les cas, une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.

Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
(ne concerne pas les reprises d'entreprises)

• Attestation sur l'honneur (modèle disponible) – assurez-vous auprès de votre Mairie que votre adresse d'implantation figure bien dans une ZUS.

Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA)

• Une photocopie de la notification d’ouverture du droit un bénéfice du CLCA ou du titre du dernier paiement.

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