Durée du travail : les limites de la géolocalisation
Date:
12 Jan. 2012
Date de publication:
13 Jan. 2012
Corps:
La cour de cassation vient de conditionner et de restreindre l'usage de la géolocalisation pour contrôler la durée de travail d'un employé. Un dirigeant qui veut surveiller la durée du travail d'un salarié doit mesurer l'adéquation et la pertinence du dispositif mis en oeuvre, en tenant compte du droit du travail, de la loi informatique et libertés et de la doctrine de la CNIL
Source:
L'Usine nouvelle