Dialogue social dans les TPE
18 août 2011La loi du 20 août 2008 complété par la loi du 15 octobre 210 a réformé les règles de la représentativité des organisations syndicales, en introduisant notamment le critère de l’audience des syndicats, fondé sur leurs résultats lors des élections professionnelles.
En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, dans lesquelles les élections professionnelles ne sont pas obligatoires, un scrutin sera organisé au niveau régional, tous les 4 ans.
Cette loi ne fait pas peser de nouvelles obligations sur les employeurs : le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance.
Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique. Il doit simplement laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote se déroule durant le temps de travail, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale.
Le décret du 28 juin 2011 (articles R 2122-8 et suivants du code du travail) fixe les modalités de ce scrutin (électorat, inscription sur la liste, recours gracieux...).