Des stages en entreprise mieux encadrés

18 août 2011

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, publiée au journal officiel du 29 juillet 2011, reprend certaines dispositions déjà applicables et apporte des nouveautés.  

Conditions du stage

  • L'intégration obligatoire du stage à un cursus pédagogique.
  • L'obligation de conclure une convention de stage, tripartite entre le stagiaire, l'entreprise et l'école.
  • L'interdiction d'un stage ayant pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
  • L'obligation d’établir et de tenir à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel (décret à paraître),
  • La durée du stage, effectuée par un même stagiaire dans une même entreprise,  limitée à 6 mois, renouvellement inclus, par année d'enseignement (des dérogations seront fixées par décret, à paraître).
  • L'application d'un délai de carence : l'accueil successif de stagiaires pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

Statut du stagiaire

  • Une gratification obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire. 
  • L'accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.
  • Le bénéfice d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise pour les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (Article L4154-2 du code du travail ).
  • L'application de la réglementation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • En cas d'embauche à l'issue d'un stage:
  • - la durée du stage est déduite de la période d'essai, sans que celle-ci soit réduite de plus de la moitié, lorsque l'embauche s'effectue dans les 3 mois suivant le stage réalisé lors de la dernière année d'études;
  • - la durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai, lorsque l'embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire;
  • - le stage d'une durée supérieure à 2 mois est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

     

  • Enfin, le comité d'entreprise doit être informé des stagiaires accueillis dans l'entreprise.