Chambre de commerce
Les démarches préalables à l'immatriculation
Mise à jour le 20 avr. 2012
Les démarches pour l’immatriculation
Entreprise Individuelle :
Vérifier si l’activité est réglementée, choisir le régime fiscal (micro, réel simplifié ou réel normal:se renseigner auprès des impôts), dépôt du dossier avec choix de la caisse Maladie et de la caisse Retraite (obligatoire).
- Inscription auprès du CFE
- Diffusion par le CFE à tous les organismes : Insee, Greffe du Tribunal de commerce, Caisse retraite, Caisse maladie, Urssaf, DDTE, Impôts.
Société :
- Vérifier si l'activité est règlementée
- Établissement des statuts
- Signature des associés ou actionnaires
- Banque : dépôt des fonds et attestation de dépôt de capital social
- Enregistrement des statuts aux impôts. Droits d’enregistrement gratuits
- Passer une annonce dans un Journal d’Annonces Légales.
NB : Le texte et la date de parution visés par le JAL suffisent. - Déposer le dossier auprès du CFE.
- Diffusion par le CFE à tous les organismes : Insee, Greffe du Tribunal de commerce, Caisse retraite, Caisse maladie, Urssaf, DDTE, Impôts.
