Les exonérations sociales et fiscales en ZFU, ZRU et ZUS

Accompagnement des entreprises
Les exonérations sociales et fiscales en ZFU, ZRU et ZUS
CCI ESSONNE

Mesures mises en place

Afin de favoriser le développement économique de territoires en difficultés, plusieurs mesures ont été mises en place au profit des entreprises qui s'y implantent.
 
Elles se caractérisent notamment par la délimitation de zones territoriales dites sensibles : les zones franches urbaines (ZFU), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones urbaines sensibles (ZUS), offrant des avantages sociaux et fiscaux aux entreprises.
 
Il existe également des aides à l’embauche.
 
Remarque : les évolutions législatives sont susceptibles d'entraîner la modification de certaines mesures citées ci-après. Renseignez- vous auprès des administrations concernées.

Les Zones Franches Urbaines (ZFU)

L’Essonne compte trois Zones Franches Urbaines : 
  • Grigny/Viry-Châtillon,
  • Epinay-sous-Sénart,
  • Corbeil-Essonnes/Evry.
Pour les établissements créés, étendus ou transférés à compter du 1er janvier 2008, les règles applicables sont les mêmes quelle que soit la zone franche urbaine.
Les entreprises exerçant leur activité dans une ZFU peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
Sont concernées par le droit à exonération les entreprises (conditions cumulatives) :
  • créées ou implantées dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2011,
  • exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, et les membres des professions libérales,
  • employant au plus 50 salariés, tous établissements confondus,
  • réalisant un CA (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d’€,
  • dont le capital ou le droit de vote n’est pas détenu à concurrence de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le CA excède 50 millions d’€ ou 43 millions d’€ pour le total de bilan,
  • disposant d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à l’activité de ses salariés dans la ZFU,
  • à jour de leurs obligations à l’égard de l’URSSAF ou ayant souscrit un plan d’apurement de leurs dettes.
Les entreprises exerçant les activités suivantes sont exclues du dispositif d’exonération :
24.7 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
27.1 Y : Sidérurgie
34.1 Z : Construction de véhicules automobiles
34.2 A : Fabrication de carrosseries automobiles
34.2 B : Fabrication de caravanes et véhicules
de loisirs
34.3 Z : Fabrication d’équipements automobiles
35.1 A : Construction de bâtiments de guerre
35.1 B : Construction de navires civils
35.1 C : Réparation navale
35.1 E : Construction de bateaux de plaisance
60.2 L : Transports routiers de marchandises de
proximité
60.2 M : Transports routiers de marchandises interurbains
Les salariés ouvrent droit au bénéfice de l’exonération lorsqu’ils :
  • sont employés dans un établissement situé en ZFU,
  • sont sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois,
  • sont affiliés à l’assurance chômage (ASSEDIC),
  • exercent en tout ou partie leur activité dans une ZFU.

Lorsque les conditions sont remplies, l’entreprise peut bénéficier, pour l’emploi de salariés, des exonérations sociales et fiscales ci-après.

Cotisations sociales Avantages Plafond
Cotisations sociales patronales :
  • sécurité sociale
  • allocations familiales
  • versement transport
  • fonds national d’aide au logement
  • Exonération à 100% pendant 5 ans,
  • Puis option entre :
    - allègement des cotisations patronales de sécurité sociale,
    - exonération dégressive sur 9 ans.
  • Plafond d’exonération : 50 salariés,
  • Exonération totale dans la limite des heures travaillées à hauteur de 1,4 SMIC horaire. Exonération dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 2,2 SMIC (et, à compter du 01/01/2011 entre 1,4 et 2 SMIC). Pas d'exonération au-delà.
  • Exonération non cumulable pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide à l'emploi de l'Etat ou une autre exonération de cotisations patronales,
Cotisations sociales personnelles maladie-maternité (sauf pour les professions libérales)
  • Exonération à 100% pendant 5 ans,
  • Puis exonération dégressive sur 9 ans.
  • Restent dues les cotisations d’indemnités journalières, vieillesse, allocations familiales,
  • Plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 26 496 € pour 2009).

ATTENTION : La CSG et la CRDS restent dues, de même que les taxes additionnelles à la taxe professionnelle (taxes pour frais de CCI ou CM).

Impôt Avantages Plafond
Contribution Economique des Entreprises
  • Exonération à 100% pendant 5 ans,
  • Puis exonération dégressive sur 9 ans
  • Plafond annuel de base nette fixé à 360 644 € par établissement en 2010.
Taxe foncière*
  • Exonération à 100% pendant 5 ans,
  • Pas de dégressivité ensuite.
 
Impôt sur les bénéfices
  • Exonération à 100% pendant 5 ans,
  • Puis exonération dégressive sur 9 ans.
  • Plafond de 100 000 € par contribuable et par période de 12 mois,
  • Plafond majoré de 5 000 € par nouveau salarié résident de ZUS et employé pendant 6 mois au moins.

* Entreprises redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les immeubles affectés à une activité économique entrant dans le champ de la taxe professionnelle.
Parmi les possibilités d'accueil des entreprises en ZFU :
Commune d’Evry
PEPINIERE ET HOTEL D’ENTREPRISES DE L’AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE
Le Magellan
7, rue Montespan – CE 06
91024 EVRY Cedex
Tél : 01 69 47 60 00 – Fax : 01 69 47 60 70
Site internet : www.lemagellan.com
E-mail : mcogestion@lemagellan.com
Commune de Viry-Châtillon
PEPINIERE D'ENTREPRISES
31, avenue du Général de Gaulle
91170 VIRY-CHATILLON
Tél : 01 69 12 28 80 - Fax : 01 69 12 38 74
E-mail : c.schmitt@leslacsdelessonne.fr
Site Internet : www.ville-viry-chatillon.fr/economie/hotels.htm
HOTEL D'ENTREPRISES DE VIRY-CHATILLON
215-217, route de Fleury
91170 VIRY-CHATILLON
Tél : 01 69 12 28 80 - Fax : 01 69 12 38 74
E-mail : c.schmitt@leslacsdelessonne.fr
Site Internet : www.ville-viry-chatillon.fr/economie/hotels.htm
Commune de Grigny
ATELIERS-RELAIS
Rue des Bâtisseurs
91350 GRIGNY
Tél : 01 69 06 03 50 - Fax : 01 69 43 65 72
E-mail : sylvie.marescutti@grigny91.fr

  

Les zones de redynamisation urbaine (ZRU)

Les entreprises exerçant leur activité dans une ZRU peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
Sont concernées par le droit à exonération les entreprises (conditions cumulatives) :
  • implantées dans une ZRU,
  • comptant 50 salariés au plus après l’embauche,
  • n’ayant pas procédé à un licenciement dans les 12 mois précédant l’embauche.
Les salariés ouvrent droit au bénéfice de l’exonération lorsqu’ils :
  • sont employés dans un établissement situé en ZRU,
  • sont sous contrat à durée indéterminée ou déterminée conclu pour accroissement temporaire d’activité d’au moins 12 mois.
Lorsque les conditions sont remplies, l’entreprise peut bénéficier, pour l’emploi de salariés, des exonérations sociales et fiscales ci-après :
Cotisations sociales Avantages Plafond
Cotisations sociales patronales :
  • sécurité sociale
  • allocations familiales.
  • Exonération pendant 12 mois civils :
    - Totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du SMIC,
    - Dégressive pour une rémunération horaire inférieure à 240 % du SMIC
  • Plafond d’exonération dans la limite des heures travaillées à hauteur de 240 % du SMIC.
  • Exonération non cumulable pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide à l'emploi de l'Etat ou une autre exonération de cotisations patronales.
Cotisations sociales personnelles maladie-maternité (sauf pour les professions libérales)
  • Exonération à 100% pendant 5 ans
  • Restent dues les cotisations d’indemnités journalières, vieillesse, allocations familiales,
  • Plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 26 496 € pour 2009)

ATTENTION : La CSG et la CRDS restent dues, de même que les taxes additionnelles à la taxe professionnelle (taxes pour frais de CCI ou CM).

Cotisations sociales Avantages Plafond
Contribution Foncière des Entreprises
  • Exonération à 100% pendant 5 ans.
  • Plafond : base nette imposable de 133 706 € pour 2010 concernant les créations, extensions d'établissements ou changements d'exploitant,
  • les communes doivent adopter une délibération instituant l'exonération.
Impôt sur les bénéfices des entreprises
  • Exonération à 100% pendant 2 ans,
  • Puis exonération dégressive sur 3 ans.
  • Plafond de 225 000 € sur une période glissante de 36 mois.

 

Les Zones Urbaines Sensibles (ZUS)

Les établissements exerçant leur activité dans une ZUS peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si la commune a pris une délibération en ce sens.
Sont concernés par le droit à exonération les établissements (conditions cumulatives) :
  • implantés en ZUS,
  • de moins de 150 salariés,
  • relevant d'entreprises créées ou étendues à compter du 01/01/2005 et qui comptent moins de 250 salariés.
Le plafond de base nette exonérée est de 132 382 € pour 2009.
-> Renseignez-vous directement auprès des services fiscaux. 
 
ZONES URBAINES SENSIBLES EN ESSONNE (arrêté du 12 juillet 2004 relatif à la population totale des communes situées en Zone Urbaine Sensible)
CONTRATS DE VILLE COMMUNES QUARTIERS
ATHIS-MONS ATHIS-MONS LE NOYER RENARD
VAL D'YERRES BOUSSY-SAINT-ANTOINE LES BUISSONS, LES MARELLES
VAL D'YERRES BRUNOY LES HAUTES MARDELLES
CORBEIL-EVRY-RIS-ORANGIS-COURCOURONNES CORBEIL-ESSONNES LA NACELLE
CORBEIL-EVRY-RIS-ORANGIS-COURCOURONNES(*) CORBEIL-ESSONNES LES TARTERETS
CORBEIL-EVRY-RIS-ORANGIS-COURCOURONNES(*) CORBEIL-ESSONNES MONTCONSEIL
CORBEIL-EVRY-RIS-ORANGIS-COURCOURONNES COURCOURONNES LE CANAL
DRAVEIL-VIGNEUX-MONTGERON DRAVEIL L'ORME DES MAZIERES, DANTON
DRAVEIL-VIGNEUX-MONTGERON(*) DRAVEIL-VIGNEUX/SEINE LES BERGERIES
VAL D'YERRES(*) EPINAY-SOUS-SENART CINEASTES, LA PLAINE
ETAMPES(*) ETAMPES LE PLATEAU DE GUINETTE
CORBEIL-EVRY-RIS-ORANGIS-COURCOURONNES EVRY LES PYRAMIDES
CORBEIL-EVRY-RIS-ORANGIS-COURCOURONNES EVRY PARC AUX LIEVRES
VAL D'ORGE FLEURY-MEROGIS LES AUNETTES
GRIGNY-VIRY-CHATILLON(*) GRIGNY GRIGNY II
GRIGNY-VIRY-CHATILLON(*) GRIGNY-VIRY-CHATILLON LA GRANDE BORNE
LES ULIS LES ULIS QUARTIER OUEST
MASSY-PLATEAU MASSY VILLAINE
MASSY-PLATEAU(*) MASSY-ANTONY(92) LE GRAND ENSEMBLE
DRAVEIL-VIGNEUX-MONTGERON MONTGERON-VIGNEUX/SEINE LA PRAIRIE D'OLY
VAL D'YERRES QUINCY-SOUS-SENART VIEILLET
CORBEIL-EVRY-RIS-ORANGIS-COURCOURONNES RIS-ORANGIS GRAND ENSEMBLE DU PLATEAU
VAL D'ORGE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE BOIS DES ROCHES
VAL D'ORGE(*) SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS LES AUNETTES
DRAVEIL-VIGNEUX-MONTGERON(*) VIGNEUX-SUR-SEINE LA CROIX BLANCHE
GRIGNY-VIRY-CHATILLON VIRY-CHATILLON LA CILOF

(*) Y compris ZRU et ZFU