La fiscalité locale

Accompagnement des entreprises
La fiscalité locale
CCI ESSONNE

La cotisation économique territoriale

  •  Articles 1586 ter et suivants du CGI
  •  Instruction fiscale du 25 mai 2010, BOI n°6E-1-10 du 3 juin 2010
  •  Instruction fiscale du 8 juin 2010, BOI n°6E-3-10 du 8 juin 2010
La loi de finances pour 2010 a réformé la taxe professionnelle. Cette dernière est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) elle-même composée de deux cotisations (1) : 
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière et,
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée.
1. Principes Généraux
Extension du champ d’application
Les activités de location et de sous-location d’immeubles nus autres qu’à usage d’habitation sont considérées comme une activité professionnelle au sens des nouvelles cotisations.
Les foncières, investisseurs dans l’immobilier sur le long-terme sont donc visées par les nouvelles cotisations.
• Ceci concerne notamment les SIIC, OPCI, leurs filiales, les SCI de location et plus généralement toute société ayant pour activité la location d’actifs immobiliers.
• Sont visés tous types d’actifs à l’exclusion des actifs à usage d’habitation qui ont été exclus du champ des nouvelles cotisations.
Les promoteurs et marchands de biens sont assujettis à la CFE comme ils étaient assujettis à la taxe professionnelle. Leur situation reste donc inchangée sous réserve des aménagements du nouveau texte.
 
1.1 La cotisation foncière (CFE)
La CFE est construite comme l’ancienne taxe professionnelle à l’exception des équipements et biens mobiliers qui en sont exclus. Ainsi, la base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (propriété bâties ou non bâties) calculée suivant les règles applicable à cette taxe.
Un taux déterminé localement vient s’appliquer à cette assiette.
Les bâtiments industriels bénéficient, sous certaines conditions d’un abattement de 30%. A noter, les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exclues de la base d’imposition.
La période de référence est l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition (n-2) ou le dernier exercice de 12 mois clos pendant cette période si cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. La CFE est recouvrée, déclarée et contrôlée comme l’ancienne taxe professionnelle.
En cas d’immeuble loué, le redevable de la CFE est le locataire qui a disposé de l’immeuble pour les besoins de son activité [2], comme c’est le cas aujourd’hui pour la taxe professionnelle.
Par ailleurs, les foncières sont en principe redevables :
  • de la CFE au titre des locaux qu’elles occupent pour leur propre activité (siège social) ;
  • de la CFE au titre des locaux qui ne sont pas loués ;
1.2 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
 
Champ d'application
Sont redevables de la CVAE les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.
 
Exonérations
Toutes les exonérations permanentes et facultatives applicables à la CFE le sont également pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE.
 
Une entreprise qui bénéficie par sa commune d'une exonération de CFE, doit demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. Dans ce cas, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion que la CFE.
Le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l'entreprise doit également en faire la demande.
 
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.
 
Montant
La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 euros.
 
Dégrèvement
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.
Ce dernier est égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s'obtient en appliquant une formule définie dans la loi.
Dans les faits, ce pourcentage est progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé :
- 0 % pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 500 000 euros,
- entre 0 et 0,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 et 3 000 000 euros,
- entre 0,5 et 1,4 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 3 000 000 et 10 000 000 euros,
- entre 1,4 et 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 10 000 000 et 50 000 000 euros,
- 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 000 000 euros.
Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 euros.
 
Cotisation minimale
Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros.
 
Déclaration
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer une déclaration annuelle (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie électronique si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.
Précisions :
- les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir,
- les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros sont dispensées du paiement de CVAE en cas de demande de dégrèvement. Ces entreprises sont néanmoins tenues de remplir cette déclaration annuelle.
 
Paiement
Contrairement à la CFE, l'entreprise ne reçoit pas un avis d'imposition mais doit payer spontanément la CVAE par télérèglement.
Si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à 3 000 euros, le paiement s'effectue par acomptes :
- au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente,
- au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.
Si un reliquat est dû, il est à verser lors de la déclaration annuelle.
Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que l'année passée.
 
2. Entrée en vigueur
A titre d’observations préalables, la refacturation de la CVAE aux locataires paraît difficile en cas de pluralité d’immeubles détenus par une même société ou de pluralité de locataires dans la mesure où il s’agit d’un impôt lié à l’activité de la société bailleresse et non à l’immeuble lui-même.
Le texte est entré en vigueur dès le 1er janvier 2010.
Le texte prévoit que pour les investisseurs immobiliers sur le long terme, seuls 10% des produits et des charges sont pris en compte en 2010, 20% en 2011 ainsi de suite jusqu’en 2018 où 90% des produits et charges seront pris en compte.
 
La somme des deux cotisations payées par une même entreprise est plafonnée à 3% de sa valeur ajoutée.

 

La Taxe foncière sur les propriétés bâties

Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.
En tant que propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti situé en France, le chef d’entreprise doit acquitter cette taxe chaque année.
Personne physique ou personne morale, il est en principe imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le propriétaire est soumis à cette taxe s’il possède des terrains, quelle que soit leur nature, y compris ceux occupés par les chemins de fer, des carrières, des mines et tourbières, des étangs, des salines et marais salants, des serres affectées à une exploitation agricole,…
 
Mesures d’ exonération :
 
Certaines propriétés peuvent bénéficier d'exonérations permanentes ou temporaires et de dégrèvements spéciaux :
En raison de dommages subis sur certaines parcelles.
Les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux, ou installés depuis 
le 1er janvier 2001 et ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation ont droit pendant les 5 années suivant celle de l’installation, à un dégrèvement 
automatique de 50 % du montant de la cotisation.
Les propriétaires de prés et prairies naturelles, herbages et pâturages ou de landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues,... pouvaient bénéficier, 
jusqu'en 2004 inclus (avis d'imposition reçu en 2005), d'un dégrèvement de la part communale et intercommunale de la taxe. Depuis 2006 (imposition au titre de 
2005), le dégrèvement accordé est prorogé pour une durée de 10 ans, soit jusqu'aux impositions établies au titre de 2014.
 
Les taux :
 
Ils sont votés par les collectivités locales et appliqués au revenu cadastral. Ils permettent de calculer la part de l'impôt qui revient à la commune, à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), au département et à la région.