La fiscalité des locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage

Accompagnement des entreprises
La fiscalité des locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage
CCI ESSONNE

Redevance sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

Il est perçu en région d'Ile-de-France une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.
 
La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable, soit le dépôt de la déclaration, soit, à défaut, le début des travaux.
 
En 2015, le montant de cette redevance est fixé à : 
Pour les bureaux :
  • 229,52 €/m² dans les communes de l’Essonne comprises dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
  • 92,24 €/m² dans les autres communes de l’Essonne n'appartenant pas à l'unité urbaine de Paris et dans toutes les communes d'Ile-de-France éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Ces tarifs sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'économie au 1er janvier de chaque année.
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
 
Hors circonscrition à la 2ème circonscription : 153,01 €
Pour les communes ayant perdu leur éligibilité à la DSU ou au FSARIF impliquant un changement de zonage de la 3e à la 2e circonscription :

 

Types de locaux Changement de zonage en 2012 Changement de zonage en 2013 Changement de zonage en 2014
Bureaux 195,20 € 160,88 € 126,56 €
Locaux commerciaux 68,37 € 56,31 € 44,24 €
Locaux de stockage 13,95 € 13,95 € 13,95 €
Pour les locaux commerciaux :
2ème circonscription : 80,94 €
3ème circonscription : 33,38 €
 
Pour les locaux de stockage :
2ème circonscription : 34,54 €
3ème circonscription : 14,03 €
 
Sont exclus du champ d'application de la redevance : 
  • Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ; 
  • Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; 
  • Les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ; 
  • Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;
  • Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; 
  • Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
  • Les surfaces de stationnement.
Période transitoire
Une période transitoire de 3 ou 5 ans, selon les cas, est instaurée pour rendre pleinement opposables les nouveaux tarifs.
 
Un abattement dégressif est institué pour trois ans dans les communes perdant leur éligibilité, soit à la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit au fond de solidarité des communes de la région Ile-de-France : abattement des trois quarts, de la moitié puis du quart de l'augmentation du tarif de la redevance. 
Un abattement, calculé sur l’augmentation du montant de la redevance, est institué pour le calcul de la taxe afférente à des locaux à usage de bureaux implantés sur les communes dont le classement a été modifié d’une ou de deux circonscriptions. Un abattement sur le montant de la redevance est également institué pour celle afférente à des locaux commerciaux et de stockage en raison de la charge nouvelle que constitue leur soumission à compter du 1er janvier 2011.
 
L’ensemble de ces dispositions est rétroactivement applicable aux permis de construire dont les demandes ont été déposées à compter du 1er janvier 2011, les abattements étant pour leur part déterminés, dans le silence du texte, en fonction de la date de délivrance du permis de construire.
 
Contact :
DDT Essonne
Service Prospective et Aménagement
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Tél : 01 60 76 33 38 - Fax : 01 60 76 34 49

 

Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

1. Champ d’application :
 
Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. 
 
La taxe est due : 
  • Pour les bureaux dont la superficie est au moins de 100 m²
  • Pour les locaux commerciaux, (locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes) dont la superficie est au moins de 2 500 m²
  • Pour les locaux de stockage qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production et dont la superficie est au moins égale à 5 000 m².
  • Pour les surfaces de stationnement : locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux imposables, et dont la surface excède 500 m².
 
Sont exonérés de la taxe : 
  • Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine;
  • Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, 
2. Mode de calcul
Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription.
L’Essonne est désormais partagée en 2 circonscriptions :
  • les communes faisant partie de l’aire urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont désormais intégrées à la circonscription 2,
  • les autres communes du département de l’Essonne font partie de la circonscription 3.
Par dérogation, les communes éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la circonscription 3.
 
Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. 
 
 
Bureaux : 100 m² et plus
  Taux normal Taux réduit
Circonscription 2 10,13 6,07
Circonscription 3 4,86 ,4056,31 €

 

Locaux commerciaux : 2 500 m² et plus
  Taux
Circonscription 2 3,88
Circonscription 3 1,95

 

Locaux de stockage : 5 000 m² et plus
  Taux
Circonscription 2 1,95
Circonscription 3 0,99
  • Application d’une taxe sur les parkings pour les bureaux et locaux de stockage : plus de 500 m²
- 1,31 €/m² dans la circonscription 2
- 0,66 €/m² dans la circonscription 3.

Ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2015.

Pour plus d'informations :
Centre des Impôts Fonciers de Corbeil
75-79, rue Féray
91100 CORBEIL-ESSONNES
Tél : 01 60 90 51 00

Centre des Impôts Fonciers de d’Etampes
Rue Salvador Allende 91156 Etampes Cedex
Tel : 01 69 92 65 00

Centre des Impôts Fonciers de Palaiseau
3 – 5, rue Veuve Laprée
91875 Palaiseau Cedex
Tel : 01 69 31 82 00