Les règlementations spécifiques

Accompagnement des entreprises
Les règlementations spécifiques
CCI ESSONNE

Les risques naturels et industriels

En tant que citoyen, le chef d’entreprise a un droit à l’information sur les risques majeurs, naturels et technologiques, auxquels il peut être soumis, ainsi que sur les mesures de sauvegarde le concernant.
 
Les risques naturels
La première chose à faire est d’identifier les éventuels risques naturels auxquels l’entreprise, ou le site sur lequel elle envisage de s’implanter, est exposé.
Pour s’informer sur les risques auxquels l’entreprise est potentiellement exposée, voir :
  • auprès des services de l’Etat (Préfecture, DDE) et des collectivités territoriales (notamment sur leurs sites internet),
  • en consultant les documents d’urbanisme et les documents spécifiques sur les risques naturels,
  • auprès des voisins et des associations locales.
Les inventaires de risques, documents informatifs n’ayant pas de valeur juridique propre, permettent l’identification des zones à risques.
Parmi ces inventaires, il y a :
  • les atlas des zones inondables (AZI), documents cartographiques représentant les plus hautes eaux connues (PHEC) enregistrées sur une commune,
  • les inventaires de repères de crues,
  • les cartes de zones exposées à des risques liés aux mouvements du sol et du sous-sol (ZERMOS),
  • les cartes répertoriant les cavités souterraines et les marnières,
  • les plans de zones exposées aux avalanches (PZEA),
  • les cartes de localisation probable des avalanches (CLPA).
Les risques industriels
Il convient de s’informer sur les risques auxquels l’entreprise est potentiellement exposée auprès des :
  • Comités locaux d’information et de concertation sur les risques (CLICR), si l’entreprise est située dans une zone couverte par un CLICR,
  • Secrétariats permanents de prévention des pollutions industrielles (SPPPI) existant dans une dizaine de régions à forte densité industrielle.
  • Le propriétaire ou le bailleur devra, si son bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention, informer le preneur en annexant au contrat un état des risques naturels et technologiques (ERNT).
CONTACT :
  • la Préfecture
Direction des collectivités
Bureau de l’environnement
Boulevard de France
91010 Evry Cedex
Tél : 01 69 91 92 88/85
  • la CCI Essonne
Service Développement Durable et Mutations Economiques
2, cours Monseigneur Roméro
91004 Evry Cedex
Tél : 01 60 79 91 83

Les installations classées pour la protection de l'environnement

La notion d'activités classées s'applique aux usines, ateliers, grands élevages, abattoirs, installations de traitement des déchets, stockage de matières solides et liquides inflammables, silos,… Ces activités peuvent présenter des dangers ou des inconvénients divers tels que des risques d'incendie, d’explosion,…, des rejets polluants (dans l’eau, l’air…), ou des problèmes de bruit,…
Ces activités sont soumises, selon leur taille et leur nature, soit à une déclaration, soit à une autorisation.
C’est la nomenclature des installations classées (décret du 20 mai 1953) qui précise les activités, les seuils de classement et les régimes auxquels les installations sont soumises.
Les démarches sont à faire auprès de la Préfecture (courrier à l’attention du Préfet). Des précisions techniques peuvent être obtenues auprès de la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement).
  • Pour une demande « d’autorisation », la procédure est lourde et longue (9 mois minimum).
Tout manquement aux obligations que les installations classées sont tenues de respecter entraîne des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension d'activité.
 
Régime des entrepôts couverts
(stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes)
Si le volume des entrepôts est :
  • supérieur ou égal à 5 000 m², mais inférieur à 50 000 m² -> déclaration,
  • supérieur ou égal à 50 000 m² -> autorisation (procédure de 9 mois).
Installation classée et permis de construire
Lorsque l'implantation de l'installation classée est subordonnée à la délivrance d'un permis de construire, la demande d'autorisation d'ouverture de l'installation doit être complétée dans les dix jours du récépissé de la demande de permis de construire.
Parallèlement, la demande de permis doit être accompagnée du récépissé de la demande au titre des installations classées.
Pour réaliser une déclaration ou procéder à une demande d’autorisation, s’adresser à :
la Préfecture
Direction des collectivités
Bureau de l’environnement
Boulevard de France
91010 Evry Cedex
Tél : 01 69 91 92 88/85
 
Pour toute information, s’adresser à :
  • la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE)
Subdivision de l’Essonne
1, avenue du Général de Gaulle
91090 LISSES
Tél : 01 69 11 19 19
  • la CCI Essonne
Service Développement Durable et Mutations Economiques
2, cours Monseigneur Roméro
91004 Evry Cedex
Tél : 01 60 79 90 68
  • les associations de défense de l'environnement Essonne Nature Environnement
12, route de Lardy
91730 CHAMARANDE
Tél : 01 60 82 22 83

Les établissements recevant du public (ERP)

Les Etablissements Recevant du Public font l’objet d’un double classement afin de proportionner les mesures de prévention aux risques encourus par le public. Ils sont répartis en type, selon la nature de leur exploitation ou de leurs activités et en catégorie, selon l’effectif reçu.
 
Sécurité
Un ERP est soumis aux dispositions :
  • Des articles R123.1 à R 123.55 du Code de la Construction et de l’Habitation.
  • Du règlement de sécurité du 25 juin 1980 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
  • De l’arrêté ou des arrêtés complémentaires fixant les dispositions particulières applicables à chaque type d’exploitation.
  • Des instructions techniques ministérielles relatives au désenfumage, aux systèmes d’alarme, aux façades et aux atriums.
  • Des arrêtés divers relatifs aux installations de chauffage, aux stockages et utilisations de produits pétroliers et de gaz combustibles, à la classification des matériaux de construction, …
Accessibilité
La réglementation relative à l’accessibilité dans les ERP a pour origine les années 1978–1979. En 1991, de nouveaux textes ont permis de préciser les règles et de mieux prendre en compte les différents handicaps.
On peut notamment, citer :
  • la loi du 13 juillet 1991,
  • le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994,
  • l’arrêté du 31 mai 1994,
  • la circulaire du 7 juillet 1994.
Le principe de la loi du 13 juillet 1991 consiste à mettre en place un contrôle a priori du respect des règles d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public.
Ce contrôle repose sur deux régimes spécifiques d’autorisation :
  • une autorisation préalable à la réalisation des travaux,
  • une autorisation d’ouverture (à la fin des travaux) destinée à vérifier la conformité de la réalisation à l’autorisation préalable.
C’est le maire, après avis de la commission (préfectorale ou sous-préfectorale) qui délivrera l’autorisation.
Cette loi est applicable depuis le 1er août 1994 comme le précise l’article 10 du décret n°94-86 du 26 janvier 1994.
 
Quel classement pour les ERP ?
 
Ils sont répartis :
  • EN TYPE, selon la nature de leur exploitation ou de leurs activités :
Etablissements installés dans le bâtiment :
L Salle d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M Magasins de ventes, centres commerciaux
N Restaurants et débits de boissons
O Hôtels et pensions de famille
P Salles de danse et salles de jeux
R Etablissements d’enseignes, colonies de vacances
S Bibliothèques, centres de documentation
T Salles d’expositions
U Etablissements sanitaires
W Administrations, banques, bureaux
X Etablissements sportifs couverts
Y Musées
Une autre classification existe pour les établissements dits spéciaux, tels que gares, chapiteaux …..
  • EN CATEGORIE, selon l’effectif reçu :
1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ;
5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation (chiffre inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ci-après). Exemple : boutique.

L'autorisation d'exploitation commerciale

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 maintient une autorisation d’exploitation tout en supprimant du texte toute référence à des critères économiques au profit de ceux liés à l’aménagement du territoire et au développement durable. La délivrance du permis de construire reste suspendue à celle de cette autorisation.

Les instances décisionnelles
 
Les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC)
Elles sont composées de 8 membres : 5 élus locaux :
  • Le maire de la commune d’implantation,
  • Le Président de l’EPCI compétent en matière d’aménagement de l’espace et du développement dont est membre la commune d’implantation ou à défaut le conseil général du canton d’implantation,
  • Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que la commune d’implantation,
  • Le président du conseil général ou son représentant,
  • Le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargée du SCOT auquel adhère la commune de l’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint du maire de la commune d’implantation,
+ 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire. Lorsque la Commission siège au titre d’un projet cinématographique, une de ces personnalités relève de ce domaine.
Est prise en compte la dimension interdépartementale de certains projets en complétant la composition de la CDAC avec la désignation par le préfet d’au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
La Commission doit statuer sur une demande d’autorisation dans un délai de deux mois à compter de leur enregistrement. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
 
Le champ d’application de l’autorisation
 
Les opérations assujetties
Le seuil général d’assujettissement est porté à 1 000² de surface de ventes. Il concerne les créations et les extensions.
Les maires ou les présidents d’intercommunalité, dans les communes de moins de 20 000 habitants, pourront saisir, à l’occasion de l’instruction du permis de construire, la CDAC pour avis sur des projets compris entre 300 et 1 000 m2.
Si la CDAC (ou la CNAC) émet un avis défavorable, le permis ne pourra être délivré.
Les changements de secteur d’activité sont visés au-delà d’un seuil de 2 000 m2 ou de 1 000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. De même, pour la réouverture au public sur le même emplacement d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans. Le droit commun des créations et extensions est alors applicable aux transferts d’activité. Les équipements hôteliers et les stations-services annexes à un commerce assujetti ne sont plus soumis à autorisation.
Sont incluses les créations, extensions et réutilisation de locaux portant sur des équipements cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 fauteuils (1 500 pour les extensions ayant déjà atteint ce seuil).
Les opérations expressément exclues
  • Les pharmacies, halles et marchés,
  • Les commerces automobiles ou motocycles
  • Les magasins dans les gares ferroviaires – à condition que celles-ci soient situées en centre-ville - sont exemptés jusqu’à hauteur de 2 500 m2 (au lieu de 1 000 m2 actuellement),
  • Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surface de vente supplémentaire, ne sont pas soumis à autorisation dans la limite d’un seuil de 2 500 m2 ; ce seuil est réduit à 1 000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. 
Les critères décisionnels
 
La substitution de critères d’aménagement du territoire et de développement durable aux critères économiques d’origine
 
L’examen des nouvelles commissions porte sur les effets du projet :
  • en matière d’aménagement du territoire :
- l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;
- les flux de transport ;
- les effets sur les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et les ZAC.
  • en matière de développement durable :
- la qualité environnementale du projet ;
- son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
 
Les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) peuvent, plus généralement, prévoir les conditions permettant d’assurer la diversité commerciale et la préservation des commerces de détail et de proximité.
Le diagnostic urbain des PLU comporte un volet sur le commerce et leur règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
 
L’abus de position dominante
Dans un contexte de concentration de la distribution, le contrôle de l’abus de position dominante (articles L 420 – 1 et 430 – 1 du Code de commerce) est essentiel.
La présence excessive d’un groupe ou d’une enseigne sur un marché local peut avoir des effets négatifs en termes d’aménagement du territoire, critère déterminant de la nouvelle législation.
Même si la concurrence loyale est introduite comme principe directeur de la nouvelle législation de l’aménagement commercial, le critère de la position dominante abusive ne figure pas parmi ceux sur lesquels les CDAC fondent leur décision d’octroi ou de refus d’autorisation.
Toutefois, la loi ouvre la faculté au maire de saisir l’Autorité de concurrence en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail. L’Autorité pourra prononcer les sanctions et injonctions requises si cette pratique est avérée.
 
Si les injonctions et sanctions classiques ne parviennent pas à mettre fin à la pratique illicite, l’Autorité peut, par décision motivée après observations de l’entreprise ou du groupe en cause, lui enjoindre de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous les accords et actes par lesquels s’est constituée la puissance économique ayant permis ces abus. 
Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession de surfaces si cela est le seul moyen de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise.

Le processus décisionnel

L’instruction des demandes d’autorisation
Les services déconcentrés de l’État restent chargés de l’instruction des demandes.
Le vote et la décision de la CDAC
La CDAC autorise les projets à la majorité absolue des membres présents. Le vote est nominatif.
La CDAC dispose d’un délai de deux mois (au lieu de quatre, auparavant) pour se prononcer, son silence valant décision favorable. La décision est notifiée au maire et au pétitionnaire dans les 10 jours et, le cas échéant, au médiateur du cinéma.
Les projets sont autorisés dans leur totalité par mètre carré ou fauteuil.
 
Le recours devant la commission nationale

 

Le recours en CNAC peut être formé dans un délai d’un mois à compter de la décision départementale par « toute personne ayant un intérêt à agir ».

Le périmètre de protection de rungis

Les marchés d’intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l’accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l’organisation de la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l’animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations.
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d’intérêt national par décret en Conseil d’Etat.
Le périmètre de référence comporte l’application des interdictions prévues à l’article L. 730-5 du Code de Commerce.
Ces interdictions s’appliquent aux ventes et aux opérations accessoires à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par arrêté des ministres de tutelle.
Le Marché d’Intérêt National de Rungis, au même titre que les autres MIN, bénéficie d’un tel périmètre géographique.
Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l’intérieur de celui-ci, l’extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu à l’article L. 730-4 du Code de Commerce.
 
CONTACT :
SEMMARIS
(Société de Gestion du Marché de Rungis)
1, rue de la Tour – B.P 316
94152 RUNGIS Cedex
Contact : Alain PERRIER
Tél : 01 41 80 81 69 - Fax : 01 41 80 81 67