Le droit de l'urbanisme

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Le droit de l'urbanisme
CCI ESSONNE

PLU

La loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 substitue les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) aux Plans d’Occupation des Sols (POS).
 Les PLU peuvent :
  • Préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent être exercées :
 - déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leur dimension,
 - fixer une superficie minimale de terrain constructible, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif,
 - fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de constructibilité admise dans les zones urbaines et à urbaniser et dans les zones à protéger. 
 
  •  Une des servitudes du PLU porte sur l’interdiction, dans une zone urbaine et dans un périmètre délimité, de construire pendant cinq ans :
 - elle ne peut s’appliquer qu’en l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global,
 - elle ne concerne que les constructions ou installations supérieures à un seuil défini par le règlement du PLU,
 - elle ne s’applique pas aux simples travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension limitée aux constructions existantes. 
 
  • Avec la loi SRU, seule l’approbation des PLU, après enquête publique, les rend opposables aux tiers.