Choisir sa forme juridique

Création d'entreprise
choisir sa forme juridique
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Choisissez une structure juridique adaptée à votre projet et en prenant en compte certains critères : la protection de votre patrimoine personnel, votre statut social et/ou fiscal, vos possibilités d'apport financier.

Les principales formes juridiques

  • Micro-entreprise (ex auto-entreprise)
  • L’Entreprise Individuelle (EI / EIRL)
  • La Société en Nom Collectif (SNC)
  • La Société à Responsabilité Limitée (EURL / SARL)
  • La Société Anonyme (SA)
  • La Société par Actions Simplifiée (SASU / SAS)
  • La Société Coopérative de production (SCOP)

La fiscalité de l’entreprise

Votre entreprise sera soumise aux impôts, calculés sur le bénéfice, qui varient suivant la forme de l’entreprise :

  • Forme individuelle : impôt sur le revenu à votre nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC)
  • SNC, EURL, SASU : impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au nom de(s) (l’)associé(s) pour la part lui (leur) revenant dans les bénéfices de la société
  • Possibilité d’option pour l’IS (l’option est irrévocable)
  • SA, SAS, SARL : impôt sur les sociétés établi au nom de la société

La protection sociale

Votre protection sociale sera en fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occuperez dans l’entreprise. Le régime social des indépendants s’applique :

  • à l’exploitant d’une entreprise à titre individuel
  • à l’associé d’une SNC
  • à l’associé gérant majoritaire d’une SARL (Attention : pour le calcul du nombre de parts détenues par le gérant de la SARL, on tient compte des parts détenues par son conjoint et ses enfants mineurs et par les autres gérants)
  • à l’associé unique d’une EURL

Afin de comparer les formes juridiques les plus usuelles ainsi que leurs incidences fiscales et sociales, la CCI Essonne vous propose de contacter notre Espace entreprendre.