Micro-entrepreneur (Ex auto-entrepreneur)

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Devenir auto-entrepreneur, c'est simple !

Le régime du micro entrepreneur est entré en vigueur au 1er janvier 2009

Attention : les développements ci-dessous traitent des activités relevant de la compétence de la chambre de commerce.
 
Ce dispositif permet à toute personne de créer une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro entreprise. Il est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester un projet mais également pour un salarié ou un retraité en complément de son revenu.
 
Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs sont dans l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. 
 
Le Micro entrepreneur bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d'exercer une activité professionnelle indépendante : 
  • très facilement
  • de façon régulière ou ponctuelle
  • en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation,
  • d’une exonération de TVA : pas de facturation de TVA et pas de récupération de TVA
  • et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent : régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires et, sous certaines conditions, de l’impôt sur le revenu.
Le Micro entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes.
 
Pour bénéficier de ce statut, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants : 
  • 82.800 € pour une activité de vente de marchandises, restauration, hébergement…
  • 33.100 € pour les prestations de services et les professions libérales
Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestations de services) :
  • Votre chiffre d’affaire global annuel ne doit pas excéder 82.800 euros 
  • Et  à l’intérieur de de ce chiffre d’affaire global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 33.100 €
Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d'affaires encaissé au cours d'une année civile entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
 
Bénéficier de la franchise de TVA, l’entreprise ne facture donc pas la TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs, vous devez indiquer sur vos factures "TVA non applicable art. 293B du CGI".

Conditions liées aux activités :

Les activités exclues du régime fiscal de la micro entreprise sont exclues du régime de l’auto entrepreneur (voir art. 50-0.2 du CGI).
Principales activités exclues :
Les opérations portant sur les immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières dont les bénéfices sont imposés au BIC.
La location de matériels ou de biens de consommation durable.
Les opérations sur un marché à terme, sur les marchés d’options négociables et sur les bons d’option.
Les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture.
Les ventes de moyens de transports neufs dans les autres états de l’UE.

Les particularités de ce statut

Les avantages de ce statut :

L’auto entrepreneur est affilié au RSI et valide des trimestres de retraite selon le montant des cotisations versées. 
Les charges sociales et les impôts sont calculés en fonction de ce qu’il encaisse donc s’il n’encaisse rien, il ne paie rien.
 
Attention: Même si vous n'encaissez pas de chiffre d'affaire vous êtes tenus de faire une déclaration (mensuellement ou trimestriellement)  auprès du RSI. 
L’auto entrepreneur est dispensé d’immatriculation au RCS, il lui suffit de se déclarer au CFE compétent.

Comment vous enregistrer ?

Il suffit de remplir un dossier propre aux Micro-entrepreneurs et de le déposer auprès du CFE compétent ou de façon dématérialisée pour les commerçants sur www.cfenet.cci.fr. L’INSEE vous attribuera un numéro Siren, Siret et un code APE.

Un régime micro-social simplifié

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. 
Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués ci-dessous : 
 
1. LES COTISATIONS SOCIALES : 
  • 13.4 % pour une activité de vente de marchandises, restauration, hébergement….
  • 23.1 % pour les prestations de services,
  • 22.9 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Le forfait social comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnités journalières, de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime invalidité décès.
 
Les auto-entrepreneurs sont également redevables d’une taxe pour frais de chambre de commerce et d’une contribution à la formation professionnelle, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires aux taux suivants : 
 
2. TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE
  •  0.015 % pour les activités de vente de marchandises, restauration, hébergement….
  •  0.044 pour les prestations de services
  •  0.007 % pour les artisans inscrits en « double immatriculation » à la fois au RM et à la CCI
 
3. LA CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE : 
  •  0,10 % pour les commerçants
  •  0,30% pour les artisans 
  •  0,20% pour les professionnels libéraux
Depuis le 20 juin 2014, l’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Ainsi les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle. 
 
4. LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Tous les micro-entrepreneurs sont redevables de cette taxe sauf la première année d’activité (se renseigner au Service des Impôts des Entreprises)

Un régime micro-fiscal simplifié

Sur option, un versement libératoire de l'impôt sur le revenu 
L’auto-entrepreneur peut également payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :
  • 1 % pour une activité d’achat/vente,
  • 1,7% pour les prestations de services 
  • 2,2% pour les activités libérales 

Cette option est ouverte aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Consulter www.service-public-pro.fr « fiscalité de la micro-entreprise ».
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez indiquer votre chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus de votre foyer.  Les services fiscaux appliqueront automatiquement un des abattements forfaitaires du régime micro (71% en cas de vente de marchandises, 50% en cas de prestations de services, 34% pour les activités libérales)

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez indiquer votre chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus de votre foyer.  Les services fiscaux appliqueront automatiquement un des abattements forfaitaires du régime micro (71% en cas de vente de marchandises, 50% en cas de prestations de services, 34% pour les activités libérales)

LE MICRO ENTREPRENEUR ET L’ACCRE :

L’ACCRE est une exonération de charges de sociales dans la limite d’un revenu de 120 % du SMIC pour un an. 
Attention : la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire obligatoire sont dues. 
L’ACCRE et le régime de l’auto entrepreneur se succèdent. Si vous avez demandé l’ACCRE et opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt, vous bénéficierez d’exonération sur les charges sociales à taux dégressif pendant les 3 premières années.
Taux d’exonération : 
  • 1ère année : 75% d’exonération.
  • 2ème année : 50% d’exonération.
  • 3ème année : 25% d’exonération.

LES OBLIGATIONS DU MICRO ENTREPRENEUR :

Pour les activités règlementées si une qualification professionnelle est requise, ce régime n’en dispense pas. 
Ex : services à la personne.
 
Obligations comptables :
Vous n’êtes pas tenu d’établir des comptes annuels mais vous devez tenir un livre-journal mentionnant au jour le jour le montant et l’origine des recettes encaissées (en distinguant les modes de règlement) et un registre annuel récapitulant le détail des achats. 
Vous devez conserver 10 ans tous vos justificatifs relatifs aux achats et aux ventes.
 
Assurance professionnelle :
Les assurances obligatoires varient en fonction de l’activité.
Mentions sur les documents commerciaux : Vous devez indiquer votre Siren et la mention "dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce", l’adresse de l’entreprise.
 
Compte bancaire:
A partir de 2015, les auto-entrepreneurs sont dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle. 

Quelle protection sociale ?

Maladie :
S’il n’y a pas de paiement des cotisations sociales en raison de l’absence de CA, vous restez couvert au titre des prestations en nature (consultations et médicaments). En revanche, vous ne pouvez pas percevoir d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sauf si vous êtes affilié depuis plus d’un an.
 
Retraite :
La pension est déterminée en fonction du montant des cotisations versées.

Et comme les autres entreprises individuelles :

Vous pouvez protéger votre patrimoine immobilier personnel, il suffit d’une déclaration notariée pour rendre insaisissables tous les biens fonciers bâtis ou non.
 
Attention : ces biens doivent être identifiés pour ne pas pouvoir être soumis dans le cadre d'une créance professionnelle. Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique à votre activité. 
Vous avez accès aux procédures collectives de traitement des entrepreneurs en difficultés.

SORTIE DU DISPOSITIF DU MICRO ENTREPRENEUR

1. DEPASSEMENT DU SEUIL MAXIMUM DU CHIFFRE D’AFFAIRES 
 
En cas de dépassement des seuils de 82.800 € ou 33.100 € , le micro entrepreneur continuera à bénéficier de ce régime, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
  • 90.900 € pour les activités de vente de marchandises, 
  • 35.100 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, (BIC), les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette tolérance n'est pas applicable la 1ére année de votre activité. Si vous dépassez le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. 
Les années suivantes, en cas de dépassement des seuils de 90.900 €  ou de 35.100 € , vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise dès le 1er janvier de l'année de dépassement et vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
 
2. ABSENCE DE CHIFFRE D’AFFAIRES PENDANT 24 MOIS 
 
Si en tant qu’auto entrepreneur, vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils, vous perdrez le bénéfice du régime micro-social simplifié et vous serez radié du RSI (Se rapprocher du CFE pour faire la déclaration auprès des autres organismes). 
 
Activités : Principales exclusions 
  • Les activités rattachées au régime de la MSA (paysagiste, entretien de jardins…)
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier…)
  • Les activités libérales qui ne relèvent pas de la CIPAV ou du RSI (professions juridiques, de santé…)
  • La location de matériels et de bien de consommation durable (exemple véhicule à double commande) ou d’immeubles non meublés ou professionnels
  • Les activités artistiques qui dépendent de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA

Liste des piéces pour le dossier d'inscription Micro-Entrepreneur

Nationalité :

Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
 
Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte 
nationale d’identité ou du passeport en cours de validité). 
 
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale.

Marié sous le régime de la communauté:

Une copie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage.

Un exemplaire de la déclaration du commerçant.

Siège social au domicile :

Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
Hébergé : une attestation d’hébergement  si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom et une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
 
Siège dans un local commercial :
Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la personne ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.

Tarifs

Paiement à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) :

  • si marié sous le régime de la communauté: 8,89€

Liste des piéces pour la régularisation d'un Micro-entrepreneur

Nationalité :

 Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
 
Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte 
nationale d’identité ou du passeport en cours de validité). 
 
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale.

Marié sous le régime de la communauté:

Une copie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage.
 Un exemplaire de la déclaration du commerçant.

Siège social au domicile :

Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
  • Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
  • Hébergé : une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom et une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
Siège dans un local commercial :
Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la personne ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.
 
Il n'y a pas de frais d'inscription auprés du Greffe du Tribunal de Commerce.

Tarifs

Paiement à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) :

  • si marié sous le régime de la communauté: 8,89€