Modifications de siège ou d'établissement

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

L'ouverture, la fermeture ou le transfert du siège social ou d'un établissement d'une société nécessite certaines démarches pour la mise à jour de votre Kbis. Voici la liste de documents à joindre selon votre situation.

Fermeture du 1er établissement en France d’une société étrangère ou succursale

L’arrêt des opérations commerciales en France d’une société étrangère vous permet d’effectuer la fermeture du 1er établissement en France.

Cas particuliers

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : Gratuit

Ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire d'une société

Un établissement secondaire est le premier établissement ouvert dans le 91 lorsque le siège social est situé dans un autre département.
Si le siège ou un autre établissement existe dans le 91 il s’agit d’un établissement complémentaire.

Pour la société

Un extrait Kbis original de moins de trois mois s’il n’existe aucun établissement en Essonne.

Pour le fond de commerce

Achat de fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement aux impôts ainsi qu’une copie du bail commercial (signé des deux parties) si la cession de droit au bail n’apparaît pas dans l’acte d’acquisition.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de cession du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
 
 
Location-gérance du fonds :
Une copie du contrat de location-gérance (portant mention de l’enregistrement aux impôts pour les contrats à durée illimitée) ainsi qu’une copie du bail commercial si la jouissance du droit au bail n’apparait pas dans le contrat de location-gérance.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification. 

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)

Etablissement complémentaire:
  • Création : 71,11 €
  • Location-gérance : 74,07  € 
  • Achat : 217,47 €
Etablissement secondaire :
  • Création : 114,12 €
  • Location-gérance : 128,68 €
  • Achat : 272,08 €

Transfert de siège du 91 au 91

L'adresse du siège social peut être modifiée au cours de la vie de la société. Cela nécessite une modification des statuts ainsi qu'une formalité afin de modifier le K-bis. Pour cela vous devez suivre la liste de pièces ci-dessous:

Pour la société

Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant la modification ou un exemplaire de la décision du représentant légal s’il en a le pouvoir statutairement.
 
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Pour le fonds de commerce

Création :
Siège social au domicile :
  • Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
  • Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
  • Une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom.
 
Siège dans un local commercial :
Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la société ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.
 
Achat de fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement aux impôts ainsi qu’une copie du bail commercial (signé des deux parties) si la cession de droit au bail n’apparaît pas dans l’acte d’acquisition.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de cession du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
 
Location-gérance du fonds :
Une copie du contrat de location-gérance (portant mention de l’enregistrement aux impôts pour les contrats à durée illimitée) ainsi qu’une copie du bail commercial si la jouissance du droit au bail n’apparait pas dans le contrat de location-gérance.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)

  • Création : 198,64 €.
  • Cas particulier de l’EURL : 82,94 €
  • Achat/Location-gérance : 229,33 €.

Transfert du siège social d’un autre département vers le 91

Une société peut transférer son siège social d'un département à un autre. La formalité sera à transmettre au cfe du nouveau siège qui en informera l'ancien département. Cette modification du K-bis nécessite un formalisme particulier. 

Pour la société

Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal décidant la modification.
 
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales de l’ancien département et du nouveau département, contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
 
Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs signé par le représentant légal.
 
Une copie d'un extrait K-bis (facultatif)

Pour le fonds de commerce

Création :
Siège social au domicile :
  • Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
  • Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
Une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom.
 
Siège dans un local commercial :
Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la société ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.
 
Achat de fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement aux impôts ainsi qu’une copie du bail commercial (signé des deux parties) si la cession de droit au bail n’apparaît pas dans l’acte d’acquisition.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de cession du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
 
Location-gérance du fonds :
Une copie du contrat de location-gérance (portant mention de l’enregistrement aux impôts pour les contrats à durée illimitée) ainsi qu’une copie du bail commercial si la jouissance du droit au bail n’apparait pas dans le contrat de location-gérance.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)

Création : 246,86 €.
Avec maintien d’activité à l’ancien siège : 283,91 €.

Transfert d’un établissement secondaire ou complémentaire d'une société

Un établissement secondaire est le premier établissement ouvert dans le 91 lorsque le siège social est situé dans un autre département.
Si le siège ou un autre établissement existe dans le 91 il s’agit d’un établissement complémentaire.

Pour la société

Un extrait Kbis original de moins de trois mois s’il n’existe aucun établissement en Essonne.

Pour le fonds de commerce

Achat de fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement aux impôts ainsi qu’une copie du bail commercial (signé des deux parties) si la cession de droit au bail n’apparaît pas dans l’acte d’acquisition.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de cession du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
 
Location-gérance du fonds :
Une copie du contrat de location-gérance (portant mention de l’enregistrement aux impôts pour les contrats à durée illimitée) ainsi qu’une copie du bail commercial si la jouissance du droit au bail n’apparait pas dans le contrat de location-gérance.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)

Etablissement complémentaire :
  • Création : 68,14 €
  • Location-gérance : 74,07  € 
  • Achat : 214,51 €
Etablissement secondaire:                        
  • Création : 125,98 €
  • Location-gérance : 140,54  € 
  • Achat: 283,94 €

Immatriculation du premier établissement en France d'une société étrangère

La création d'une succursale permet à une société étrangère de réaliser des opérations commerciales en France qui doivent être de même nature que celles accomplies par la société étrangère. La succursale n'a ni personnalité morale ni autonomie juridique et sera imposée en France sur son activité.

Pour la succursale

  • Un statut original et un exemplaire de la traduction en langue française.
  • Un extrait RCS ou un exemplaire du titre justifiant l’existence légale de la société original ainsi que sa traduction.
  • Un exemplaire original de la nomination du représentant en France ou un exemplaire original de l’ordre de mission.

Pour la personne

Nationalité

  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).

Pour le fonds de commerce

Création :
Siège social au domicile :
  • Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
  • Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
Une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom.
 
Siège dans un local commercial :
Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la société ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.
 
Achat de fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement aux impôts ainsi qu’une copie du bail commercial (signé des deux parties) si la cession de droit au bail n’apparaît pas dans l’acte d’acquisition.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de cession du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
 
Location-gérance du fonds :
Une copie du contrat de location-gérance (portant mention de l’enregistrement aux impôts pour les contrats à durée illimitée) ainsi qu’une copie du bail commercial si la jouissance du droit au bail n’apparait pas dans le contrat de location-gérance.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)

  • Création : 74,10 €
  • Achat/Location-gérance : 282,06 €

Transfert d’un établissement principal ou du premier établissement en France d’une société étrangère

Une société étrangère peut être amenée à déplacer son premier établissement en France. Pour cela elle doit constituer un dossier conformément à la liste de pièces ci-dessous:

Pour la société

Un extrait Kbis original de moins de trois mois s’il n’existe aucun établissement en Essonne.
Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal en cas de transfert du premier établissement en France d’une société étrangère.

Pour le fonds de commerce

Création :
Siège social et établissement principal au domicile :
  • Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
  • Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
Une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom.
 
Etablissement principal dans un local commercial :
 
Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la société ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.
 
Achat de fonds de commerce :
Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce portant mention de l’enregistrement aux impôts ainsi qu’une copie du bail commercial (signé des deux parties) si la cession de droit au bail n’apparaît pas dans l’acte d’acquisition.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de cession du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.
 
Location-gérance du fonds :
Une copie du contrat de location-gérance (portant mention de l’enregistrement aux impôts pour les contrats à durée illimitée) ainsi qu’une copie du bail commercial si la jouissance du droit au bail n’apparait pas dans le contrat de location-gérance.
 
Un journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance du fonds ou une copie de la demande d’insertion contenant le texte complet ainsi que le cachet du journal et la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)

  • Si le siège social est dans le 91 : 183,84 €
  • Si le siège social n’est pas dans le 91 : 246,86 €

Fermeture d’un établissement secondaire ou complémentaire

Un établissement secondaire est le premier établissement ouvert dans le 91 lorsque le siège social est situé dans un autre département.
Si le siège ou un autre établissement existe dans le 91 il s’agit d’un établissement complémentaire.

Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement)

  • Etablissement complémentaire : 68,14 €
  • Etablissement secondaire : 48,91 €