L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Centre de Formalités des Entreprises
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Comprendre l'EIRL. A qui s'adresse t-elle ? Quelles sont les obligations de l'entrepreneur ?

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une entreprise individuelle qui a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en lui permettant d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle, qui sera donc la seule garantie pour les créanciers professionnels en cas de défaillance. 
Le chef d’entreprise choisit les biens qu’il affecte dans son patrimoine professionnel.
Il doit intégrer : 
  • Des biens nécessaires à l’exercice de l’activité (fonds de commerce, camion, outillage)
Il peut intégrer :
  • Des biens utiles à l’exercice de l’activité. Il s’agit essentiellement des biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel (véhicule familial à des fins professionnelles, bureau dans une partie de l’habitation).

A qui s'adresse l'EIRL ?

Aux personnes physiques majeures ou mineures émancipées (sous certaines conditions)
Aux entrepreneurs individuels déjà inscrits
Aux auto-entrepreneurs

Quelles sont les obligations de l'entrepreneur ?

  • Ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité pour lequel le patrimoine est affecté
  • Tenir une comptabilité rigoureuse et précise
  • Déposer les comptes annuels auprès du Registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation. Ce dépôt a pour effet d'actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté
  • Déclarer une dénomination qui intègre au moins son nom de naissance ou d’usage et précédé ou suivi des mots « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » ou « EIRL ».

Régime fiscal

Principe

L'entrepreneur individuel est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

Option possible

L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable. 

Quels sont les avantages

L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines (personnel et professionnel) sans création d’une société.
Le principe de ce dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. 
Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de difficultés.
L'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôts sur les sociétés.

Quels sont les inconvénients?

  • Le formalisme est bien plus important qu'en entreprise individuelle.
  • Le coûts de fonctionnement est plus élevé car la comptabilité est plus rigoureuse, il faut déposer des comptes annuels et cela occasionne des frais de gestion du compte bancaire dédié à l'EIRL.
  • Cela ne facilite pas le passage de l'entreprise en société en cas de développement de l'activité.

La transmission de l'EIRL

Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité ou chaque bien séparemment.
 
Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur.
 
Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

Où déposer sa déclaration ?

Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité ou chaque bien séparemment.
 
Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur.
 
Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmisL'entrepreneur doit déposer sa déclaration d’inscription, modification ou de renonciation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend, qui la transmettra :
  • Soit au Registre auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer : Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers,
  • Soit pour les Auto-Entrepreneurs et les Professions Libérales, au Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce mais l'affectation n'est pas maintenue.

Le coût des formalités ?

A la création:

Dépôt de la déclaration d'affectation  du patrimoine en même temps que la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés:

  • En entreprise individuelle : 53,32€
  • En micro-entrepreneur : 53,32€

En cours de vie de l'entreprise:

  • En entreprise individuelle : 47,40€
  • En micro-entrepreneur : 47,40€

De quoi est constituée la déclaration d'affectation ?

La déclaration doit comporter : 

Un état descriptif complet des biens (nature, qualité, quantité, valeur), dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

Naturellement, les biens affectés à l'entreprise doivent être évalués à leur valeur réelle. Toute surévaluation peut entraîner la responsabilité de l'entrepreneur pendant une période de cinq ans après le dépôt de la déclaration d'affectation.

La mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Le document justifiant que l’entrepreneur a obtenu l’accord de son conjoint ou de ses co-indivisaires et les a informés lorsque des biens affectés sont des biens communs ou indivis.

Le rapport d’évaluation (établi pas un commissaire aux comptes, Expert Comptable, Notaire ou Association de gestion et de comptabilité) en cas d’affectation de biens d’une valeur unitaire