L'activité immobilière

Formalités
CFE - L'activité immobilière
CCI Essonne

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (Agence immobilière, syndic...) doit être titulaire d'une Carte professionnelle délivrée par la CCI. Le dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le CFE autorité compétente

Depuis le 1er juillet 2015, le CFE est devenu l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières de la loi Hoguet, au lieu et place des Préfectures.
 
L'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
 
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une société.
 
La carte professionnelle des activités immobilière est valable 3 ans et doit être renouvelée.
 
Les personnes soumises à la réglementation sont :
 
Les agents immobiliers 
Les administrateurs de biens 
Les syndics de copropriété 
Les marchands de listes.
 
Les conditions d'exercice de l'activité : 
 
  • Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
  • Justifier de son expérience professionnelle 
  • Justifier d'une garantie financière ;
  • Etre assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
  • Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.
 
Les dispositions de l’article 18 du décret 2015-702 du 19 juin 2015 prévoient une fin de validité des cartes professionnelles : 
 
  • A la date d’expiration pour les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008
  • A la date du 30 juin 2018, pour les cartes délivrées à partir du 1er juillet 2008
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi d’une formation. Ainsi : 
 
  • Si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14h de formation continue, 
  • Si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28h de formation continue,
  • Et en 2019, il faudra justifier de 42h de formation continue sur les 3 dernières années. 
L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :
 
  • Les titulaires d'une carte professionnelle,
  • Les directeurs d'un établissement, 
  • Les collaborateurs, salariés ou non.
Pour toute demande anticipée effectuée en 2017, pour un renouvellement en 2018, le justificatif de formation continue pour 28 heures est obligatoire.
 
Le décret impose au titulaire de déposer sa demande de renouvellement 2 mois avant la date d'échéance du document.
 
Toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de la carte professionnelle nécessitera de justifier à nouveau de l’aptitude professionnelle.