Dissolution (1ère étape)

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Cette formalité a pour objet de décider de la dissolution, de fixer l'adresse de la liquidation et de nommer un liquidateur chargé de régler les dernières opérations courantes. Voici la liste de pièces permettant de constituer votre dossier.

POUR LA SOCIÉTÉ

Un exemplaire du procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire, certifié conforme par le liquidateur et portant la mention originale de l’enregistrement auprès du Service des Impôts.

Ce procès verbal doit  décider la dissolution, nommer le liquidateur et fixer le siège de liquidation,
Attention : Le centre des impôts conserve 1 exemplaire du procès verbal, il convient donc de se présenter avec 4 exemplaires minimum.

Liste des centres d’impôts.

Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Pour la personne (si le liquidateur n’est pas le représentant légal) :

Nationalité

  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).

Cas particuliers

 
PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 198,64 € 
Cas particulier de l’EURL : 82,94 €