Transmission universelle de patrimoine

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Une transmission universelle de patrimoine (TUP) est une fusion simplifiée dès lors qu'une société détient le contrôle à 100 % d'une autre société. L'intégralité des actifs de la société absorbée est transférée à la société absorbante ainsi que l'intégralité de ses dettes.

Dissolution

Pour la société

Un exemplaire de la déclaration de transmission universelle de patrimoine enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal (liste des centres d’impôts).
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. Pour les SNC, un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification.

Cas particuliers

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 198,64 €