La carte de commerçant ambulant

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Depuis le 10 mars 2010, le CFE est l'autorité compétente pour délivrer la carte de commerçant non-sédentaire (carte de commerçant ambulant).

Carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante

La délivrance des "cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante" est dévolue exclusivement aux centres de formalités des entreprises (CFE) des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Qui doit demander cette carte?

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante doit être titulaire d’une carte.

Carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante:

Elle est obligatoire pour toute activité exercée sur la voie publique, en porte à porte (sans RDV), sur les halles et marchés. 
NB : La personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d’habitation ou celle où est fixé son établissement principal ne doit pas demander une carte d’ambulant. 

Le titulaire:

La carte est obligatoirement réalisée au nom du commerçant ou représentant(s) légal (aux) 
( entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, gérant, co-gérant, président, directeur général).
 

Qui ne peut pas obtenir de carte :

  • Le conjoint du commerçant ou son salarié ne peut être titulaire d’une carte. Il devra se munir d’une copie de la carte certifiée conforme à l’original par son titulaire et un document prouvant son lien avec celui-ci (livret de famille, contrat de travail …)
  • Les agriculteurs et pécheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres œuvres.
NB : Il n’y a pas de possibilité de mandater un tiers pour faire la demande de carte initiale.

Où demander cette carte?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI est compétent pour : 
  • Les entreprises individuelles et sociétés inscrites au RCS
  • Les autos entrepreneurs exerçants une activité commerciale
  • Les associations ayant une activité commerciale de manière habituelle
Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle, le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile ou votre commune de rattachement. 
Si vous exercez votre activité en société, le CFE compétent est celui où est fixé votre siège social.
 
NB: Les entreprises et sociétés ayant une double inscription, commerce et métiers, feront leur demande de carte auprès du CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat.

Quand demander cette carte?

  • En même temps que les formalités de création de l’entreprise
  •  Après la formalité de création de l’entreprise ou de l’association
  •  Dès lors qu’une modification intervient : changement d’adresse, changement de dirigeant, adjonction d’activité…
  •  A l’échéance de la validité de la précédente carte
  •  En cas de perte, vol ou détérioration.
NB : Conservez votre ancienne carte. Celle-ci vous sera demandée lorsque vous viendrez récupérer la nouvelle carte.

Delai

Un dossier complet comprend obligatoirement l’extrait k-bis délivré par le Greffe du Tribunal de commerce (ou le certificat d’inscription INSEE pour les autos entrepreneurs). En cas de création d’entreprise, il faudra donc tenir compte du délai nécessaire pour l’émission du document.
 
La carte sera délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet. 
 
En cas de renouvellement, afin de permettre la continuité de votre activité, il est recommandé de déposer votre demande au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de votre carte.
 
NB : Merci de bien vouloir nous indiquer un numéro de téléphone. Dès réception de la carte dans nos services, nous vous contacterons afin que vous puissiez la récupérer. 

Validité et coût

La carte est valable 4 ans.
Coût: 15 euros
Moyens de paiements : Espèces (Veuillez prévoir l’appoint), CB, Chèque à l’ordre de la CCI de l'Essonne.